Myriam El Khomri présente ses pistes pour réformer le droit du travail

Remiste du rapport Mettling à Myriam El Khomri - DR

La ministre du Travail présente ce mercredi 4 novembre à Manuel Valls le contenu de son futur projet de loi sur le travail. Il devrait passer en conseil des ministres début 2016, et être soumis au vote du Parlement avant l’été. Les grands axes de ce que contiendra "la loi El Khomri" sont connus, mais quelques points restent encore en suspens. Trois grands sujets seront abordés.

Un code du travail réformé a minima

Pas touche ni au contrat de travail, ni aux 35 heures, ni au salaire minimum… Le président de la République l’a encore rappelé jeudi, en déplacement : un "socle de droits" sera maintenu dans la nouvelle architecture du code du travail dessinée par la réforme, a-t-il voulu rassurer, certains syndicats rejetant la réforme. Mais la loi offrira "aux partenaires sociaux, dans les entreprises et dans les branches professionnelles, une liberté pour décider, pour négocier, pour avancer". Dans la lignée du rapport Combrexelle et des plusieurs autres publications sur ce sujet, syndicats et employeurs pourront donc décider, localement, d’organiser autrement le travail.

Jean-Denis Combrexelle suggérait de dire, dès 2016, ce qui relève de la loi, de la branche ou de l’accord d’entreprise, sur quatre thèmes: conditions de travail, temps de travail, emploi, salaires. Les branches, dont la restructuration sera accélérée, devront négocier des socles de droits qui s’appliqueront dans les PME où le dialogue social est parfois impossible faute de représentants des salariés. Un point qui satisfait la CGPME.

Le Medef aurait aimé aller plus loin, définir dès la signature d’un contrat les conditions de sa rupture, ou permettre aux accords locaux de définir le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Mais pas touche au contrat ni aux 35 heures…"Tout ça pour ça !" a commenté mardi 3 novembre Jean-Pierre Basilien, d’Entreprise et personnel, estimant que "la réforme du code du travail ne sera pas importante, puisqu’on ne touche pas aux droits fondamentaux". Selon lui, il existe déjà de nombeux outils pour assouplir le droit du travail...

Restent quelques inconnues :

• un éventuel assouplissement des règles de recours aux CDD. Les accords d’entreprise pourraient autoriser des renouvellements plus nombreux ou une durée globale plus longue. Jean-Denis Combrexelle est resté flou dans ses préconisations, et le premier ministre tout comme le président de la République ont toujours fait attention de ne mentionner que le CDI parmi les sujets intouchables.
  

• Les accords majoritaires (signés par des syndicats représentant 50% des salariés) seront-ils exigés pour tous les sujets ? Pour le moment, ils ne sont que rarement nécessaires, comme pour les accords de maintien dans l’emploi. Ils pourraient, dans un premier temps, n’être obligatoires que pour les sujets modifiant le contenu des contrats de travail. Autre mode d’approbation de nouvelles règles dans l’entreprise : le referendum. Mais les syndicats y sont farouchement opposés, le gouvernement ne devrait pas prendre ce risque.

A lire notre dossier : Ce que les entreprises attendent d'un droit du travail accordant plus de latitude aux accords d'entreprise

Un compte personnel d’activité opérationnel dans plusieurs années

La création du compte personnel d’activité (CPA) a tout de ces grandes réformes intellectuellement ambitieuses, qui accouchent d’une souris. Créé par la loi Rebsamen de l’été 2015, le CPA doit être doté d’un contenu plus précis par la loi El Khomri.

Dans un premier temps, il se contentera de réunir sous un même toit des droits déjà existants, compte personnel de formation, compte pénibilité, droits portables à l’assurance chômage, prolongation de la complémentaire santé après le départ d’une entreprise. Révolutionnaire, il l’est parce qu’il proposera, à terme, de transformer certains droits (à la formation, au paiement d’heures supplémentaires…) en d’autres droits (à la formation, à la pré-retraite, à congé parental…). Il l’est aussi parce que toute personne, quel que soit son statut (salarié, retraité, fonctionnaire, jeune sans emploi, senior au chômage…), en sera doté.

Mais France Stratégie l’a reconnu lors de la remise de son rapport sur le sujet au premier ministre : "il faudra dix ans pour que le compte personnel d’activité soit réellement effectif". Or, politiquement, il est censé être le pendant de la nouvelle flexibilité accordée aux employeurs par la réforme du droit du travail. Restera à faire passer la pilule du décalage dans le temps de ces deux réformes.

Restent quelques inconnues :

• Quelles négociations devront ouvrir les partenaires sociaux pour créer de nouveaux droits ? Les discussions sur l’assurance chômage prévues l’année prochaine traiteront forcément des droits conférés à certaines catégories de chômeurs, jeunes ou de longue durée, par exemple.
  
• Comment financer les droits nouveaux ? Un fonds CPA pourrait être créé.
  

S’adapter aux bouleversements du travail provoqués par le numérique

C’est sur cette partie que les projets de la ministre du Travail sont les moins bien connus. Parmi les 36 préconisations du rapport Mettling, remis au premier ministre mi-septembre, plusieurs mesures concernaient l’utilisation des technologies numériques par des salariés menacés par une connexion omniprésente. Droit à la déconnexion, télétravail, besoin de formation des managers, maîtrise des outils de base par tous, reconversion vers des métiers prometteurs. Ici aussi, il y a eu avalanche de rapports.

En plus de celui du DRH d’Orange, le conseil national du numérique a publié le sien, et un prochain rapport sur le statut du travailleur collaboratif, confié au député socialiste Pascal Terrasse, est attendu. Car certains travailleurs de plateformes évoluent dans un contexte si contraignant qu’il ressemble de plus en plus à celui des salariés, comme l'a validé la justice américaine

. D’ailleurs, les chauffeurs d’Uber ont senti le besoin de créer un syndicat pour défendre leurs droits. Ils viennent de le faire, en l’affiliant à l’UNSA, alors que la CFDT leur avait fait un appel du pied. Le rapport Mettling propose aussi de faire contribuer les indépendants à la protection sociale.

Restent des inconnues :

• De nombreux points. On ne sait pas ce que la ministre a retenu des préconisations de Mettling, ni si elle envisage de traiter des statuts des indépendants alors qu’un autre rapport est attendu.
  
• Le rapport Mettling réclamait une sécurisation juridique des forfaits-jours, la future loi pourrait aborder le sujet. A relier, sans doute, à la négociation interprofessionnelle que les partenaires sociaux ont prévu de tenir sur le statut de cadres.

A lire sur l'’Usine Digitale le dossier Quand le numérique attaque le contrat de travail

Cécile Maillard