Modifier le temps de travail d'un salarié sans son accord est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé  l’article 45 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

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Modifier le temps de travail d'un salarié sans son accord est constitutionnel

Cet article, soutenu entre autre par le rapporteur Jean-Luc Warsmann, prévoit que "la répartition des horaires de travail peut se faire sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année".

Le Conseil constitutionnel juge donc cet article en conformité avec le droit français. Cette répartition "ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié", selon le Conseil.

Selon lui, "le législateur a voulu conforter les accords collectifs relatifs à la modulation du temps de travail destinés à permettre l'adaptation du temps de travail des salariés aux évolutions des rythmes de production de l'entreprise".

Le Conseil précise que cette possibilité de répartition sans l’accord du salarié est subordonnée tout de même à l’existence d’un accord collectif applicable à l’entreprise permettant une modulation.

Voté le 31 janvier , l’article 45 de la loi Warsman avait mis le feu au poudre. C’est en effet au même moment que le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de négocier sur les accords dit "Compétitivité emploi". Le principe de cette négociation était d’aboutir à des accords collectifs qui s’imposerait aux salariés en articulant non seulement le temps de travail et son organisation mais aussi les rémunérations. Le projet était donc nettement plus lourd de conséquence pour les salariés.

Le Medef avait organisé une première réunion peu probante qui s’était tenu le 17 février dernier. Certains syndicats étaient vent de bout sur le fond et d’autres agacés par le calendrier qui leur était imposé pour des motivations "électoralistes".

Dans le commentaire de sa décision, le conseil constate que ce dispositif de modulation par accord collectif était déjà dans l’article L 3122-2 du code du travail (issu de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail). Mais entre-temps un certain nombre de décision de la cour de cassation avait remis en cause son application. Le conseil constitutionnel justifie sa décision au motif de "l’intérêt général d’une entreprise de faire face à des commandes ponctuelles et imprévues".

Il rappelle que les salariés à temps partiel sont exclus du dispositif, car cela pourrait remettre en cause leur organisation au cas où ils cumulent un autre emploi par ailleurs. Et qu’une modulation du temps de travail ne touche pas "à des éléments essentiels du contrat (déterminé ou indéterminé, salaire …)".


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