Mieux vaut déclarer les modifications de locaux

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Oublier de signaler des transformations peut se révéler coûteux. Les industriels ont intérêt à rester à jour auprès de l’administration.

Mieux vaut déclarer les modifications de locaux
Stéphanie Riedel, avocate chez CMS bureau Francis Lefebvre
Gare à l’amende ! Omettre de déclarer les modifications effectuées dans ses locaux industriels peut se révéler coûteux pour les redevables de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces obligations déclaratives doivent être mises à jour régulièrement. En effet, les immeubles à usage industriel étant généralement évalués par la méthode comptable (8 % du prix de revient inscrit à l’actif du propriétaire et/ou de l’exploitant), cette base est amenée à évoluer chaque année. En matière de taxe foncière, l’article 1406-I du Code général des impôts (CGI) prévoit que les propriétaires doivent informer l’administration dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive[…]
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