Mediator : "une invitation implicite dans le jugement à engager aussi la responsabilité des autorités", estime l’avocate Marie Albertini

Que faut-il retenir du jugement du tribunal du 22 octobre, qui reconnait pour la première fois la responsabilité civile des laboratoires Servier dans l’affaire Mediator ? Réponse avec Marie Albertini, associée du cabinet d'avocats Reed Smith, qui intervient auprès d’industriels sur la responsabilité des produits.

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Marie Albertini associée du cabinet d'avocats Reed Smith - DR

Ce que reproche le tribunal à Servier
Le tribunal de grande instance de Nanterre reproche aux laboratoires Servier d’avoir laissé sur le marché jusqu'en 2009 un médicament "défectueux", dont ils ne pouvaient "pas ignorer les risques" en raison de "l'état des connaissances scientifiques". "La seule suspicion de ces risques" obligeait l’industriel "à en informer les patients et les professionnels de santé", notamment dans la notice du produit. Le TGI avait été saisi par deux malades, pour lesquels il préconise respectivement 27 350 euros et 13 530 euros d'indemnisation, alors qu’ils en demandaient environ 800 000 et 56 000.
L'Usine Nouvelle : Que faut-il retenir du jugement rendu hier ?
Marie Albertini : Deux jugements très argumentés ont été rendus, retenant le principe de responsabilité du laboratoire Servier, après avoir étudié le cas particulier de chacun des deux plaignants. Le tribunal s’est néanmoins prononcé en faveur d’indemnisations moins élevées que ce que réclamaient les demandeurs, en se basant sur les rapports d’expertise dont il disposait pour évaluer chacun des préjudices. Les montants retenus semblent cohérents par rapport à des affaires de ce type.

Est-il fréquent que l’industriel paye, et fasse appel ensuite ?
Dans ces deux cas, le paiement par Servier est obligatoire, car le tribunal a ordonné l’exécution provisoire. Mais dans l’un des deux cas, le plaignant avait touché une provision supérieure à ce qu’a décidé le tribunal, c’est donc lui qui doit de l’argent au laboratoire.

Que va-t-il se passer désormais ?
Les deux parties vont faire appel. Les demandeurs ont obtenu une satisfaction sur le principe de responsabilité, mais pas du tout ce qu’ils souhaitaient au niveau de l’indemnisation. Et le laboratoire va faire appel sur le principe de responsabilité : il va plaider et argumenter sur le fait qu’il n’y avait pas de risque avéré du médicament jusqu’au moment où l’on a décidé de retirer du marché le Mediator.

Sur ce point, le jugement est très intéressant car il souligne les graves défaillances des autorités de pharmaco-vigilance. En faisant l’état des connaissances scientifiques, le tribunal estime que l’autorité réglementaire aurait dû réagir avant. Il y a comme une invitation implicite dans le jugement à engager aussi dans le futur la responsabilité des autorités, car le tribunal emploie plusieurs fois l’expression de "graves défaillances".

Le laboratoire Servier pourrait-il s’en servir ?
Il y a deux hypothèses : soit les victimes se tournent directement contre l’Etat pour une indemnisation, soit on peut imaginer que le laboratoire Servier le fasse. Il pourrait intenter une sorte d’action en garantie contre l’Etat pour ne pas avoir exercé sa mission de pharmaco-vigilance.

Quelles seront les prochaines étapes de l’affaire Mediator ?
Il y a des centaines d’autres plaintes de victimes à venir. Elles sauront désormais comment le TGI de Nanterre se positionne. Dans ces deux dossiers, la prochaine étape sera auprès de la cour d’appel de Versailles, devant laquelle la procédure peut prendre deux ans en moyenne.

La décision rendue crée-t-elle un précédent pour les industriels de la santé ?
Ce jugement se classe dans la droite ligne de la jurisprudence qu’on connait sur les produits de santé, depuis les principes dégagés lors des affaires du Distilbène et de l’hépatite B.

Propos recueillis par Gaëlle Fleitour

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