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L'Usine Maroc

Maroc : statut renouvelé des sociétés anonymes, l'analyse des experts de CMS Francis Lefebvre

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[AVIS D'EXPERT] Au Maroc, la Loi n° 78.12 modifiant et complétant le texte précédent relatif aux sociétés anonymes est entrée en vigueur depuis sa publication au bulletin officiel, en date du 28 août 2015. En exclusivité pour L'Usine Nouvelle, les avocats experts du bureau marocain du cabinet d'avocat CMS Francis Lefebvre décryptent les apports du texte.

Maroc : statut renouvelé des sociétés anonymes, l'analyse des experts de CMS Francis Lefebvre
Rachida Charifi, juriste département droit des sociétés et Marc Veuillot, African Practice-Managing Partner - CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc

La Loi n° 78-12 relative aux sociétés anonymes au Maroc ne réforme pas en profondeur la Loi n°17-95 mais introduit de nouvelles normes qui s’adressent principalement aux sociétés cotées en bourse.

Seule la version arabe, version officielle, a été publiée à ce jour. Sont présentées ci-après les principales dispositions contenues dans cette loi.

Dispositions relatives aux sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne et celles cotées en bourse

L’apport principal de la Loi 78.12 réside dans l’ajout de nouveaux articles dédiés aux sociétés cotées en bourse. Les dispositions de ces articles visent le renforcement de la transparence pour ce type de sociétés.

En effet, elles sont désormais tenues de mettre en place un comité d’audit interne placé sous le contrôle/surveillance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ce comité doit être composé d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance et a pour mission d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.

En outre, les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne ("APE") doivent mettre en place un site web sur lequel sont publiés les avis de réunion, les rapports du conseil d’administration ou du directoire dont le contenu porte ou est lié à la structure ou au montant du capital social.

Dispositions relatives aux "Conventions Libres"

Les conventions courantes et conclues à des conditions normales dites conventions libres par opposition aux conventions réglementées, doivent désormais faire l’objet d’une information particulière. En d’autres termes, ces conventions ne pourront plus passer inaperçues.

Certes, elles ne seront pas soumises à la procédure d’autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance et la ratification a posteriori de l’assemblée générale, mais devront être portées à la connaissance du conseil d’administration ou de surveillance, qui devra les communiquer au commissaire aux comptes et aux actionnaires.

Toutefois, le législateur n’a pas précisé si la liste de ces conventions « libres » devra être incluse dans le rapport spécial annuel du commissaire aux comptes. Nous devons, pour cela, attendre le décret qui fixera le contenu du rapport spécial selon les dispositions de l’article 97 de la Loi 78-12.

Cette nouvelle mesure est de nature à assurer une meilleure traçabilité à la fois comptable et juridique de l’ensemble des conventions dites libres.

Dispositions rectificatives

Dans ce cadre, trois mesures apparaissent significatives :
 

  1. La rectification de la version en langue arabe de l’article 357 et plus précisément le délai de reconstitution des capitaux propres en cas de situation inférieure au quart du capital social. En effet, avant l’avènement de la Loi 78-12, il existait une discordance entre la version arabe et française de l’article 357. Cette dernière indiquait un délai de deux ans tandis que la première, citait à tort un délai d’un an. Le délai de deux ans est confirmé dans la version arabe et française.
     
  2. La modification de l’article 197 relatif à l’ouverture du délai de souscription. Il s‘agit de la rectification d’une erreur textuelle ("à compter" en lieu et place de "avant") qui créait une confusion quant au déclenchement de la période de souscription.
     
  3. Le remplacement, dans plusieurs articles, de la mention "directeurs généraux" par "directeur général".  Cette modification vient combler un oubli de la Loi 20-05 de 2008. Une société anonyme ne peut avoir qu’un seul directeur général.

 

Dispositions nouvelles

Parmi les nouvelles dispositions figurent :
 

  • la suppression du caractère obligatoire de la nomination d’un « vice-président » dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
     
  • la reconnaissance, pour le déblocage des fonds provenant de la souscription en  numéraire, de l’attestation délivrée par une administration compétente. Cette nouvelle disposition est venue régler un problème récurrent avec les banques qui exigeaient, en pratique, un modèle 7 et n’acceptaient pas, pour les sociétés constituées auprès du centre régional d’investissement, de débloquer les fonds sur la production des bulletins de notification des identifiants ;
     
  • la possibilité de déposer les états de synthèse en ligne. Toutefois, ce dépôt ne pourra être faisable qu’après la publication du décret fixant les conditions de cette procédure ;
     
  • la prorogation par l’article 158 du délai de dépôt des états de synthèse qui est désormais de deux mois au lieu d’un, à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes annuels. Le dépôt hors délai est assorti selon l’article 420 d’une pénalité de 5.000 dirhams. Nous sommes d’avis que cette dernière disposition est venue clarifier une grande ambiguïté de la Loi 20.08.

En effet, cette dernière avait d’une part, abrogé l’alinéa 2 de l’article 386 de la Loi 17-95 qui punissait le dépôt tardif des états de synthèse par une amende de 40.000 à 400.000 dirhams et d’autre part, maintenu les dispositions de l’article 420 qui sanctionnait tout dépôt tardif d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. Certains tribunaux et en vertu de cette confusion tentaient d’appliquer la règle générale de l’article 420 aux dépôts tardifs des états de synthèse.

En conclusion, cette réforme qui était très attendue demeure assez limitée.

Ses apports tendent certes vers une modernisation des textes pour accompagner l’évolution économique. Toutefois, la réforme aurait pu également, à notre avis, s’étendre aux textes régissant les fusions et scissions qui présentent un certain nombre de lacunes générant des difficultés lors de la mise en œuvre de ces opérations.

Egalement, il aurait pu être décidé d’étendre plusieurs dispositions de la Loi n° 78-12 aux SARL et notamment s’agissant du délai de dépôt des états de synthèse auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
 

Marc Veuillot, African Practice-Managing Partner et Rachida Charifi, juriste département droit des sociétés, CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc

 

(Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs. Titres, intertitres et introducition de la rédaction)


 

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