Maroc : quels soutiens publics et réglementations pour soutenir les énergies renouvelables... l'analyse de Jeantet (1/3)

[Avis d'expert] En Afrique du nord, l'Egypte, la Tunisie et le Maroc conduisent des politiques incitatives au développement des énergies renouvelables, notamment l'éolien. Quel est l'état de la réglementation et des soutiens dans ces trois pays...  Hugues de La Forgeavocat associé du cabinet JeantetAssociés, spécialistes des infrastructures et de l'énergie fait le point pour L'Usine Nouvelle. Premier volet sur le Maroc.

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Maroc : quels soutiens publics et réglementations pour soutenir les énergies renouvelables... l'analyse de Jeantet (1/3)
Hugues de La Forge, avocat associé du cabinet Jeantet Associés, spécialistes des infrastructures et de l'énergie
[Hugues de La Forge, avocat associé du cabinet Jeantet Associés, spécialistes des infrastructures et de l'énergie fait le point. Cet ancien responsable juridique chez Bouygues Construction a passé plusieurs années comme professeur de droit et conseil juridique au Maroc en en Egypte.]

Pas moins de 96% de la capacité totale d’énergie éolienne installée en Afrique, l'est au Maroc, en Tunisie et en Egypte. Cette performance pourrait être liée au cadre juridique favorable établi par ces trois pays. Ces derniers ont en effet récemment légiféré afin de favoriser le développement des énergies renouvelables :

- au Maroc, la Loi n°13-09 sur les énergies renouvelables du 11 février 2010 (la « Loi 13-09 ») [voir note 1 en encadré] ;
- en Egypte, le Décret-loi présidentiel n° 2003-2014 sur la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (la « Loi de 2014 ») [2] ; et
- en Tunisie, la Loi n° 12 du 11 mai 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables promulguée le 21 mai 2015 et entrée en vigueur le même jour (la « Loi 2015-12 ») [3].

Ces différents textes s’inscrivent dans une volonté de développement et d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique respectif des trois pays. Conscients de leurs besoins énergétiques nationaux croissants et de l’importance du facteur environnemental dans leurs politiques énergétiques nationales, leurs stratégies convergent.

MAROC

Le Maroc, dont la part d’énergies renouvelables est aujourd’hui d’environ 10% du mix électrique, envisage de porter ce pourcentage à 42% de la puissance installée d’ici 2020.

Les différents textes proposent plusieurs régimes distincts pour la production d’énergies renouvelables et plus particulièrement :

- l’autoproduction d’électricité dans le cadre de l’article 2, point 8°, du Dahir [décret NDR] 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l’Office national de l’électricité (ONEE) [4] , modifié en dernier lieu le 6 août 2015 [5] (le "Dahir ONEE").

Des "conventions de concessions de production de l’énergie" sont conclues de gré à gré entre "les producteurs ou des groupements de producteurs" et l’ONEE. La production ne doit pas dépasser 1 000 MW. Le texte précise qu’ "à l’expiration du contrat, la propriété des ouvrages et des droits afférents au site est cédée gratuitement à l’ONEE" ; et

- la production privée d’énergie (communément désignée « IPP » pour "independant power producer") renouvelable dans le cadre de la Loi n° 13-09, dont l’article 2 a libéralisé la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Celle-ci ne relève plus du seul monopole de l’ONEE. La Loi 13-09 a ainsi permis au secteur privé d’investir, à son initiative, dans la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables afin de vendre sur le marché (i) national ou (ii) international dans le cadre de l’exportation.

Les projets, selon leur taille, feront l’objet soit d’une déclaration préalable (pour une puissance installée entre 20kW et 2MW) soit d’une autorisation provisoire de trois ans suivie d’une autorisation définitive pour une durée de 25 ans renouvelable une fois (pour une puissance supérieure ou égale à 2MW). Un avis du gestionnaire du réseau électrique national de transport est nécessaire.

Dans le cadre de la production pour l’exportation, la Loi 13-09 prévoit enfin que l’Etat a droit au versement d’une « quote-part de la production d’énergie exportée (…) soit en numéraire, soit en nature ou partie en nature et partie en numéraire ». Faute de décret d’application relatif à l’utilisation du réseau de transport, la vente directe n’avait pas pu se développer.

Cette lacune devrait bientôt être comblée. En effet, la Loi 13-09 devrait être prochainement amendée par la Loi n° 58-15 adoptée le 27 août 2015 par le Conseil de Gouvernement, de même que les décrets manquants devraient être publiés dans les prochains jours . Pas encore publié au Bulletin Officiel, ce texte prévoirait notamment :

1./ la possibilité de vendre l’excédent d’énergie renouvelable produite à l’ONEE (pour les réseaux haute tension et très haute tension et dans la limite de 20% de son excédant de production annuelle) ; et

2. / l’ouverture du marché électrique de sources renouvelables de la basse tension, tel que cela sera précisé par les textes d’application à venir.

Et, il y a à peine quelques jours (le 17 septembre 2015), le Conseil de Gouvernement, a adopté le projet de loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité qui établit une « Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité (« ANRE ») ».

Indépendante, l’ANRE serait chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l’électricité et donc, dotée de pouvoirs de sanction. Elle devrait réguler l’accès au réseau de transport national, conformément à la Loi 13-09, y compris fixer les tarifs d’accès. Elle serait également compétente pour régler les litiges entre le « gestionnaire du réseau électrique national de transport (« GRT » ; à créer) et les producteurs, ou entre un « gestionnaire de réseau de distribution » et un producteur.

Quel que soit le régime, le Dahir ONEE prévoit que le transport de l’électricité reste le seul monopole de l’ONEE. Des conventions doivent donc être conclues entre le producteur et l’ONEE.

Dans ce cadre légal, le secteur des énergies renouvelables s’est développé, au Maroc, à travers l’autoproduction des industriels (La Cimenterie de Tetouan, Chaâbi Group, etc.) et, depuis 2010, à travers les "IPP".

Contrairement à l’Egypte et la Tunisie, le Maroc n’a pas mis en œuvre de tarif réglementaire ("feed-in tariff"). Selon les projets, le Royaume émet ou non une garantie souveraine.

Hugues de La Forge, avocat associé du cabinet Jeantet Associés avocat associé du cabinet Jeantet Associés, spécialistes des infrastructures et de l'énergie.

Prochain article (2/3) : La situation en Egypte

(Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs. Titre et intertitres de la rédaction)

Les références 
  1/Bulletin Officiel n° 5822 du 18 mars 2010.
2 /Presidential Decree-Law No. 2003/2014 regarding the stimulation of producing electricity from renewable energy sources, Journal Officiel n° 51 (Bis A) du 21 décembre 2014.
3/Journal Officiel de la République Tunisienne n° 38 du 12 mai 2015
4 Bulletin Officiel 2650 du 9 août 1963
5 Bulletin Officiel 6384 du 6 août 2015

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