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L'Usine Maroc

[Maroc] Loi de finances 2017 : Les avantages fiscaux en vigueur sans gouvernement

Publié le

Les principales dispositions fiscales du projet de la loi de finance 2017 sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier. Elles concernent essentiellement les entreprises exportatrices directes et indirectes, les nouveaux OPCI et la réorganisation interne des groupes. Toutes les autres dispositions fiscales, en particulier les sanctions, ne pourront pas être mises œuvre avant la constitution du nouveau gouvernement.

[Maroc] Loi de finances 2017 : Les avantages fiscaux en vigueur sans gouvernement © Anas A.Rahmoun

La Loi de finance 2017 n’a pas encore été votée par la Chambre des représentants mais elle est déjà entrée partiellement en application. "La loi organique de finance permet de mettre en œuvre par décret, sans passer par le Parlement, les mesures favorables aux contribuables", explique Abdelaziz Messaoudi, chef de la division des études et de la communication auprès de la direction générale des impôts du ministère de l'Economie et des Finances. Un décret a donc été publié le 31 décembre 2016 pour permettre l’entrée en vigueur au premier janvier des principales mesures fiscales incitatives du projet de loi.

"Les autres mesures ne pourront pas être adoptée par le Parlement avant que le Maroc ne se soit doté d’une nouveau gouvernement, ajoute Abdelaziz Messaoudi, car même si la Chambre des représentants dispose maintenant d’un président et de commissions, le nouveau gouvernement issu des élections législatives du 7 octobre devra au préalable endosser le précédent projet de loi."

Pour les entreprises, les principales mesures incitatives entrées en vigueur au 1er janvier concernent donc le soutien aux exportations et à l’industrie promis par Moulay Hafid El Alamy, ministre de l’Industrie et du Commerce, en juillet dernier, à l’issue de sa réunion avec le roi. Jusqu’ici seul le chiffre d’affaires à l’exportation en devise était d’exonéré d’IS sur les cinq premières années d’exportation et bénéficiait d’un IS réduit à 17,5 % ensuite. Désormais, le chiffre d’affaires des entreprises industrielles lié à la vente de produits utilisés dans la fabrication de produits exportés in fine, et le chiffre d’affaires en devise des entreprises  industrielles et de services réalisé avec des entreprises situées à l’étranger ou dans des Zones franches d’exportation (ZFE) bénéficient des mêmes avantages.

Parallèlement, les privilèges dont profitent les entreprises installées dans les ZFE - exonération d’IS les 5 premières années, puis un taux réduit à 8,7% - sont élargies à toutes les entreprises, où qu’elles soient installées, pourvu qu’elles respectent les mêmes règles : transférer leurs produits sous régime suspensif de douane pour les exporter in fine.

Les entreprises industrielles de moins de 5 ans bénéficieront également d’une exonération totale de l’IS. Un bémol de taille : la définition d’entreprise "industrielle" n’a pas été fixée par le décret. Elle sera fixée par "voie règlementaire". Ces mesures favorables à l’industrie sont donc encore pour l’heure inopérantes en dépit de la publication de ce premier décret. Les entreprises spécialisées dans la production de panneaux photovoltaïques bénéficient toutefois, dès à présent, d’un droit d’importation réduit à 2,5% sur leurs intrants promise par le PLF.

"Dans le but d’encourager la mobilisation de l’épargne longue et de l’orienter vers le financement d’immeubles construits à usage professionnel", selon la note de présentation de la PLF 2017, le gouvernement a aussi accordé aux Organismes de Placement Collectif en Immobilier, ces tout nouveaux véhicules d’investissement créé par la loi du 19 septembre 2016, les avantages déjà accordées aux OPCVM. Les bénéfices tirés par les OPCI - uniquement dans le cadre de location à usage professionnel (bureaux) - sont exonérés de l’impôt sur les sociétés ainsi que les dividendes qu’elles perçoivent.

De plus, les groupes pourront désormais réallouer leurs biens d’investissements, entre leurs différentes filiales sans devoir payer d’éventuels impôts sur la plus-value à condition de respecter toute une séries d’obligations dont celles d’en demander l’autorisation, et d’inscrire le bien à son montant d’origine au bilan de l’entreprise qui le récupère. Les opérations de transfert et d’apport dans le cadre de restructuration sont également désormais soumises à un droit fixe de mille dirhams. Bien des groupes, au Maroc, pourraient profiter de ces mesures. La Samir, par exemple, dont le sort est aujourd’hui entre mes mains du tribunal de commerce de Casablanca dans le cadre de sa liquidation pourrait en bénéficier dans le cas d’une de reprise globale.

Pas d'incitation à la cotation en bourse

Tout en accordant la neutralité fiscale au processus de réorganisation interne des groupes, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger l’exonération d’impôt sur les plus-values en cas de fusion, indique Marc Veuillot, avocat et managing partner du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, dans une note d’information publique.

L’avocat souligne également la disparition de deux avantages fiscaux qui visaient les très petites entreprises. Jusqu’au 31 décembre 2016, un individu qui exerçait une activité professionnelle soumise à l’IR était exonéré d’impôt sur la plus-value quand il apportait tous ses actifs au capital d’une société soumise à l’IS. C’est fini. La sorte d’amnistie fiscale accordée à un individu qui s’identifiait pour la première fois à la taxe professionnelle n’a plus court non plus. La mesure avait pourtant pour objet d’inciter les travailleurs de l’informel à se déclarer.

Autre surprise, la réduction d’impôt dont bénéficiaient les entreprises suite à leur introduction en bourse n’a pas été prolongée. Depuis 2009, la Bourse ne compte plus que 1 à 2 nouvelles introductions par an, en dépit de tous ses efforts. La réduction d’impôt est loin d’être suffisante pour inciter les entreprises à se faire coter.

Enfin, les sanctions fiscales prévues par la PLF 2017 qui attendent encore la formation du nouveau gouvernement sont assez réduites. Le ministère des Finances s’est surtout astreint à définir les pénalités encourues lorsqu’une entreprise ne respecte pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’exonération de charges sur les salaires de ses tous premiers employés embauchés en CDI, ainsi que pour certaines déclaration fiscales. Tout manquement à l’obligation de conserver pendant 10 ans ses documents comptables devrait, par exemple, être passible d’une amende de 50 000 dirhams par exercice.

Julie Chaudier

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