Machine défectueuse

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L'ACHETEUR A LE DROIT DE DEMANDER LA RéSOLUTION DE LA VENTE

(Cassation commerciale, 28 juin 1994, SARL O&H Bour c/ Socimav).

Rien ne peut autoriser le vendeur à s'affranchir de ses obligations légales en matière de garantie. Pas même en proposant de remplacer les pièces défectueuses. Dès lors que l'acquéreur est en droit de demander la résolution de la vente, et donc le remboursement du prix payé, il peut refuser tout arrangement.

USINE NOUVELLE - N°2470 -

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