Loi sur l’économie sociale et solidaire : de nouvelles contraintes pour les PME-TPE

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), parue au journal officiel du 1er août 2014, est entrée en vigueur le 2 août dernier. Certaines de ses dispositions et notamment celles liées au droit d’information préalable pour les salariés des TPE et PME ont toutefois une application différée : elles ne s’appliquent qu’aux cessions conclues à partir du 1er novembre 2014. D’autres sont subordonnées à la parution d’un décret d’application (l’assistance des salariés par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale) ou seront précisées par voie réglementaire (le contenu de l’information lors de la cession de la PME à destination des salariés).

1. QUI EST CONCERNÉ PAR CES NOUVELLES OBLIGATIONS ?

- Les propriétaires de fonds de commerce employant moins de 250 salariés.

VOS INDICES

source

131.2 +0.38

Décembre 2022

Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C)

base 100 en décembre 2008

114.8 +1.68

Octobre 2022

Indice du coût du travail - Salaires et charges - Industrie (NAF rév. 2 sections B à E)

Base 100 en 2016

1.6 +220

Décembre 2021

Inflation en France - Indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages

En %

Tous les indices

- Les détenteurs d’une participation majoritaire d’une société employant moins de 250 salariés à la clôture du dernier exercice (et plus particulièrement lors de cession de plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société par actions).

Sont néanmoins expressément exclues de ce nouveau dispositif :

- Les situations de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds ou de l’entreprise à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

- Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

2. Quelles nouvelles obligations à la charge de l’employeur ?

- l'information en cas de cession envisagée :

L’information des salariés doit être réalisée directement auprès des salariés, en l’absence de représentants du personnel, dans les 2 mois au minimum précédant la cession envisagée. Ce délai peut toutefois être raccourci si chaque salarié fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés dotées de représentant du personnel, l’information des salariées est réalisée au plus tard lors de la consultation du CE sur la cession de l’entreprise.

L’information est effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Des précisions doivent être encore apportées par Décret sur ce point.

La cession doit ensuite intervenir dans un délai maximal de deux ans après l’expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, la procédure d’information doit repartir de zéro.

Le cédant conserve toute latitude dans son choix de cessionnaire, y compris par rapport aux offres éventuelles des salariés sauf abus manifeste.

Ces obligations prennent place en parallèle du processus traditionnel d’information consultation du Comité d’Entreprise.

- l'obligation triennale d’informations des salariés :

Au moins une fois tous les trois ans, chaque employeur de moins de 250 salariés doit également informer ses salariés sur les modalités de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils pourraient bénéficier. Le contenu et les modalités de cette information seront définis prochainement par un décret qui prendrait en compte la taille des entreprises concernées.

Ainsi, les dirigeants des TPE/PME sont dorénavant en charge, tout au long de la vie de leur entreprise, de préparer périodiquement leurs salariés à un projet de reprise éventuel.

3. Quels nouveaux droits au bénéfice des salariés ?

Les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés dans des conditions devant encore être définies par décret.

4. Quelles sanctions ?

La cession intervenue en méconnaissance des obligations susmentionnées peut être annulée à la demande de tout salarié, sous réserve que cette demande en nullité soit formulée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds ou de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés (l’alternative n’étant pas claire en l’état de la loi).

5. à partir de quand ?

L’obligation d’informer les salariés avant toute cession s’applique aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi, soit après le 1er novembre 2014. La définition de la notion de "cessions conclues" n’est pas présente dans la loi, et l’on constate dès à présent une accélération des processus de vente en cours pour procéder à la signature des opérations de vente préalablement au 1er novembre 2014, quitte à différer la mise en œuvre de la cession ainsi conclue.

Stéphanie de Moras, avocate associée et Florence Marques, avocate, Brunswick Société d’Avocats

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