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L'Usine de l'Energie

Loi Nome : ce qui peut encore changer

Publié le

Aujourd’hui s’ouvre l'examen au Sénat du projet de loi dit de Nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), qui va obliger EDF à céder une partie de sa production nucléaire à ses concurrents, conformément aux engagements européens de la France. Trois points vont faire l’objet d’un lobby intense de la part des fournisseurs alternatifs.

Loi Nome : ce qui peut encore changer © D. R.

Les entreprises citées

Diminuer le prix de l’accès au nucléaire de base

L'accès régulé à l'énergie nucléaire offre la possibilité aux concurrents d'EDF de bénéficier de la rente nucléaire, en achetant 25% (120 TWh) de la production d'électricité nucléaire d'EDF à prix coûtant. Les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité que sont Direct énergie, Powéo ou GDF Suez veulent en effet obtenir des gages que la concurrence s'exercera bel et bien. Deux voies principales existent : soit disposer des moyens d'exploiter un réacteur en France, soit disposer d'un accès régulé à l'énergie nucléaire d'EDF à bas prix. «Il faut savoir qui en France peut exploiter du nucléaire», indique un observateur. «Si, de fait, EDF seul à cette possibilité, il faut réfléchir à comment on le régule».

Reste à définir le juste prix. « Nous avons nos clients gaz à qui nous souhaitons proposer une offre électrique. Et pour ce faire, il faut que le prix de cession auquel EDF doit vendre son électricité nucléaire à ses concurrents soit le même que celui qu’il incorpore dans le tarif bleu, soit 35 euros/MWh » a déclaré le PDG de GDF Suez, Gérard Mestrallet, ce lundi dans un entretien accordé au BIP  et à Enerpresse. « L’autre solution, si l’on impose un prix de cession autour de 40-42 euros, est d’augmenter les tarifs. Nous ne le demandons pas. Nous souhaitons uniquement  les conditions qui permettent une concurrence équitable sur le marché des particuliers ».

Inclure l'exploitation de barrages dans le calcul du volume vendu à prix coûtant?
L'avant-projet de loi NOME évoque également les critères sur la base desquels seront répartis les 120 TWh annuels cédés par EDF. Le volume accordé à chaque fournisseur dépendrait notamment de son portefeuille de clients, des perspectives d'évolution de son portefeuille de clients, afin de tenir compte de la part de marché relative des différents fournisseurs alternatifs. Un fournisseur bénéficiant de capacités de production hydrauliques verrait la production de ses barrages diminuer d'autant son accès à l'électricité nucléaire vendue par EDF. Une proposition contre laquelle s'insurge GDF Suez, exploitant de 12% des barrages français.

La CRE et RTE dépositaires du détail de la répartition.
Le gouvernement a déposé un amendement pour rendre la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et notamment le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) dépositaires du détail des informations sur le volume de nucléaire cédé par EDF à ses concurrents. « Pour assurer des conditions normales de concurrence, il importe qu'EDF n'ait pas accès à des informations privilégiées sur les perspectives commerciales de ses concurrents. Ainsi, l'Assemblée Nationale comme la commission compétente du Sénat ont fait inscrire dans le projet de loi qu'EDF ne devait pas connaître le détail des volumes d'ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) qu'il livre aux autres fournisseurs » justifie le gouvernement.  Le projet de loi prévoit déjà que l'organisation des échanges d'information soit organisée sous le contrôle de la CRE. La CRE se verrait conférer un rôle d’arbitre et de gendarme du partage de la rente nucléaire, fixant les prix et réglant les litiges entre fournisseurs. Mais le gouvernement explique pourquoi RTE doit également s'en charger: « Si la CRE doit organiser ces échanges d'information, il apparaît que le gestionnaire du réseau de transport est idéalement placé pour procéder au comptage des quantités d'électricité à transmettre par EDF aux autres fournisseurs et, a posteriori, au décompte de la consommation finale des clients d'un fournisseur nécessaire pour calculer l'éventuel complément de prix. Dès lors que les missions du réseau de transport d'électricité sont précisément encadrées par la loi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi sa contribution à la gestion du processus de l'ARENH.»

Investir dans l’extension de la durée d’exploitation des centrales nucléaires

Entrer au capital des centrales existantes en finançant leur rénovation est une autre possibilité qui sera affinée lors des débats parlementaires. Le PDG de GDF Suez rappelle d'ailleurs qu’il est tout à fait prêt à participer aux investissements d’extension de la durée d’exploitation des centrales « si bien entendu, les conditions économiques et financières la rendent possible et économiquement viable. Cela revient à ce qu’EDF vende des capacités en échange d’investissement. Je suis tout à fait d’accord sur le principe».

Comprenant que la loi Nome n'était qu'une transition avant que les opérateurs alternatifs ne développent leurs propres moyens de production, notamment en base, les commissions du Sénat ont demandé que les acteurs intéressés puissent être associés aux investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires, note l'Association des fournisseurs d'électricité à l'industrie et aux services (Afelins).

Une question cruciale pour Vincent Maillard, connaisseur du marché de l'électricité en France. «La priorité doit en réalité être mise sur la bonne gestion du parc nucléaire (dont la disponibilité s’est encore dégradée début 2010 alors même que les grèves ne sont plus à incriminer)», souligne-t-il sur son blog. «Un schéma de « sanctuarisation » de ce parc en l’isolant juridiquement et en lui donnant les moyens financiers de son renouvellement au bénéfice de toute la nation devrait être étudié. Dans une perspective de disparition des tarifs régulés, cette séparation me semble nécessaire pour qu’EDF soit incitée proprement à optimiser son parc (elle risque sinon d’être tentée de dégrader sa disponibilité pour faire monter les prix des marchés de gros). Cette séparation du parc nucléaire (qui réintégrerait les compétences et d’activités de maintenance actuellement externalisées par EDF) serait ainsi garante d’une gestion du parc nucléaire dans l’intérêt de la collectivité».

Investir dans de nouvelles centrales nucléaires

Moins évident pour les opérateurs alternatifs : devenir un exploitant à part entière d'un nouveau réacteur troisième génération est la troisième possibilité qui sera débattue dans le cadre de la loi Nome. Cette semaine constituait ainsi le moment ou jamais pour GDF Suez de faire pression sur le gouvernement et le législateur pour pousser son projet d’investissement dans un réacteur de taille moyenne, l’Atméa, dans la valée du Rhône. Avoir fait le choix de sortir du projet d’EPR de Penly peut être interprété dans cette optique. « Le réacteur Atmea serait un formidable vecteur d’exportation pour le secteur énergétique français », a d'ailleurs déclaré le PDG de GDF Suez dans l'entretien cité ci-dessus.

A-t-on besoin d’un réacteur nucléaire supplémentaire en France, celui d’Atmea que GDF Suez voudrait implanter dans la Vallée du Rhône ? « Franchement 1 000 MW sur un parc de 120 000 MW, cela ne va pas changer profondément les équilibres, répond Gérard Mestrallet. D’autant que la France importe de plus en plus d’électricité. En définitive, il n’y a que des avantages pour la collectivité à construire ce réacteur. J’ajoute que GDF Suez ne demande aucune subvention pour le construire » appuie le patron du groupe franco-belge.

Ce dernier fait même un appel du pied aux électro-intensifs d’ Exeltium.  Selon lui, l’Atméa pourrait être réalisé « en partenariat avec d’autres acteurs du secteur de l’énergie ou des industriels (des chimistes par exemple) qui ont besoin d’avoir accès à de l’électricité au coût de production ».

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