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Loi Galland : réforme ou impasse ?

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L'ultime réunion qui s'est déroulée hier à Bercy entre le ministre de l'Economie Nicolas Sarkozy et les représentants des fournisseurs et des commerçants a permis de dégager un accord global sur les pistes de réforme de la Loi Galland.

Ce texte, présenté sous la forme d'un consensus en 7 points, pourrait servir de base au préprojet de loi que le ministre espère présenter à Matignon au début de la semaine prochaine.
Les points d'accord entre industriels et commerçants portent sur le fait que la réforme de la loi Galland profite au consommateur, qu'elle soit progressive mais irréversible, qu'elle protège le statut particulier des produits agricoles. Les marges arrières, payées par les industriels pour avoir accès aux rayons, devront être bloquées sur une année de référence, avant de diminuer progressivement : 30 % de ses sommes devront être réintégrés dans le prix de vente fin 2005, et 60 % fin 2006. Les conditions générales de vente doivent être négociables et un espace de linéaire doit être dédié aux produits des PME.
Nicolas Sarkozy, qui sait qu'il dispose de très peu de temps pour enclencher cette réforme promise en juin, compte bien sur la publicité qui sera donné à cette dernière réunion pour accélérer les choses avant son départ pour l'UMP. Mais rien n'est encore joué. La refonte de la loi Galland, qui fait intervenir plusieurs ministères, dont celui de la Justice sur le volet pénal, doit en effet faire l'objet d'un arbitrage de Matignon. Or Jean-Pierre Raffarin a déjà indiqué que la Loi Galland ne subira pas de « rectifications fondamentales », en prêchant pour un maintien « des grands équilibres ».
Yves Dougin

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