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L'usine Agro

[Loi alimentation] "Il faut surtout donner aux agents de la DGCCRF les moyens d’enquêter et de verbaliser"

Gaëlle Fleitour ,

Publié le

Entretien Que faut-il conclure des annonces d'Emmanuel Macron aux Etats Généraux de l’Alimentation ? Et quel serait l’impact d’une hausse du "seuil de revente à perte", souhaitée par la FNSEA, les grands de l’agroalimentaire et de la distribution, mais pas les PME ni Leclerc ? Décryptage avec Nicolas De La Taste, avocat associé spécialiste de la distribution chez Cornet Vincent Ségurel.

[Loi alimentation] Il faut surtout donner aux agents de la DGCCRF les moyens d’enquêter et de verbaliser
"Il faut surtout donner aux agents de la DGCCRF les moyens d'enquêter et de verbaliser", estime l'avocat Nicolas De La Taste

L'Usine Nouvelle - Les annonces d’Emmanuel Macron le 11 octobre constituent-elles une révolution dans la façon dont sont régies les négociations dans la filière agroalimentaire ?

Nicolas De La Taste - Non, on ne peut certainement pas parler à mon sens de révolution. On assiste environ tous les dix ans à mouvement de balancier entre deux tendances. Respecter à la lettre le principe de la liberté des prix au nom des grands principes du Traité de Rome (liberté du commerce et de l’industrie, libre jeu de la concurrence), ce qui fait plutôt l’affaire des revendeurs, vus comme plus puissants, qui négocient les prix au plus bas pour mieux servir le consommateur. Ou légiférer sur la fixation du prix de revente, pour protéger les producteurs/fournisseurs : nous sommes aujourd’hui dans cette seconde tendance. Il faut donc relativiser car la revente à perte est prohibée en droit français depuis une loi du 2 juillet 1963. Une interdiction jamais levée malgré les nombreux textes[…]

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