Logiciel : La mise au point n'entraîne pas la propriété(TGI Bayonne, 30 mai 1994, Stab)

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Logiciel : La mise au point n'entraîne pas la propriété

(TGI Bayonne, 30 mai 1994, Stab)



Celui qui met au point un logiciel n'en est pas automatiquement l'auteur et le propriétaire. C'est ce que soutenait un salarié en réclamant à son ex-employeur une indemnité. Or, il apparaît que l'écriture et le développement du programme litigieux ont été faits par un autre informaticien aux frais de la société qui lui a en outre acheté la licence. Le salarié, s'il a participé à la mise au point n'est pas le seul auteur du logiciel. Dans un tel cas, on est en présence d'une oeuvre collective. Dès lors, l'entreprise est seule propriétaire du logiciel, même si elle reconnaît le rôle joué par son ancien salarié en lui proposant de lui verser, sur chaque vente, une commission de 15 000 francs .

USINE NOUVELLE N°2484

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