Location géranceUNE ENTREPRISE NE PEUT IMPOSER UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPéTENCE

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UNE ENTREPRISE NE PEUT IMPOSER UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPéTENCE



(Cassation sociale, 1erjuin1994, Codisud c/ Crouzet).

Une entreprise à succursales multiples ne peut pas, dans les contrats signés avec ses gérants, prévoir une clause attributive de compétence au profit d'un tribunal déterminé en cas de litige. Le Code de commerce prévoit pourtant la licéité de telles clauses entre commerçants, et les gérants sont des commerçants. Mais la Cour de cassation a estimé que c'était en l'occurrence le Code du travail (article L 782 6) qui s'appliquait. Les relations entre le succursaliste et ses mandants ne sont pas égalitaires, et il pourrait imposer des solutions qui l'avantagent (sur le plan de la proximité géographique, notamment).

USINE NOUVELLE - N°2472 -

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