LOCATION GÉRANCE: QUI ASSUME LES PERTES?

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LOCATION GÉRANCE: QUI ASSUME LES PERTES?



Lorsqu'un mandataire n'est maître ni des charges ni des recettes de son exploitation, la société mandante doit lui garantir qu'il ne perdra pas d'argent. La Cour de cassation a appliqué cette solution à un pompiste qui se plaignait de ce que l'application des conditions de vente fixées par une compagnie pétrolière lui causait des pertes. La Cour de cassation précise que, dans un tel cas, le gérant ne peut perdre de l'argent qu'en cas d'imprudence de sa part. Sinon, il doit "sortir indemne de sa gestion" (Cassation commerciale, 28juin 1994, SARL Schneider c/BP France).

USINE NOUVELLE - N°2468 -

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