Litiges : Projet de création de commissions de rÈglement

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Litiges : Projet de création de commissions de rÈglement



Un projet d'arrêté visant à instituer des commissions de règlement des litiges de consommation a été soumis pour avis au Conseil national de la consommation. Selon le ministre de l'Economie, ces commissions devraient être la solution adaptée au règlement négocié des petits litiges. Ces commissions devront être mises en place à titre expérimental, en 1995, dans dix départements (dont le Rhône, les Yvelines, l'Isère, la Haute-Garonne) et seront institutionnellement rattachées aux comités départementaux de la consommation. La procédure sera gratuite.

USINE NOUVELLE N°2485

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