Liste orange : Communication

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Liste orange : Communication



(Cassation commerciale, 6 mai 1996, CMS et tribunal correctionnel de Nanterre, 7 mai 1996, France Télécom c/Filotech)

· La liste orange concerne les abonnés ne désirant pas que leurs noms figurent dans l'annuaire et soient utilisés à des fins commerciales. La Cour de cassation confirme la décision d'appel dans l'affaire de l'Annuaire Soleil. En se référant au droit communautaire, qui prime le droit national, elle estime que l'article R10 du Code des postes et télécommunications ne pouvait faire obstacle au libre exercice de la concurrence. France Télécom ne pouvait refuser la publication des listes d'abonnés et empêcher des concurrents de produire des annuaires exhaustifs. Toutefois, depuis 1994, l'article R10-1 a été modifié, et les informations peuvent être commercialisées uniquement pour l'édition de listes d'utilisateurs. Mais France Télécom s'étant encore refusée à communiquer cette liste à une entreprise de marketing direct, le tribunal correctionnel de Nanterre, en se fondant aussi sur le traité de Rome, vient de juger que l'article R10-1, modifié, a permis à l'opérateur public d'abuser de sa position dominante, susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres. D'autre part, le tribunal a estimé que l'infraction relative à la collecte de données par moyens frauduleux ou traitement illicite d'informations nominatives n'était pas constituée. En revanche, un arrêt de la cour d'appel de Paris (16 avril 1996, Bargain) a donné gain de cause à France Télécom en décidant que le refus de communication de fichiers ne permet pas à un commerçant de saisir le juge des référés en l'absence de trouble manifestement illicite.

USINE NOUVELLE N°2564

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