Liquidation judiciaire

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Liquidation judiciaire



UNE BANQUE QUI DéCLARE SA CRéANCE APRèS LA VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHéQUé PEUT MALGRé TOUT ASSIGNER L'EMPRUNTEUR

(Cassation commerciale, Monnier c/Caisse d'épargne de Nantes).

Le fait qu'une banque omette d'assigner un emprunteur lors de la liquidation des biens sur lesquels portaient l'hypothèque ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de ses droits. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un litige portant sur le remboursement d'un prêt garanti par un immeuble vendu par le syndic dans le cadre de la liquidation. L'emprunteur plaidait la "négligence" de la banque. Il n'a pas été entendu.

USINE NOUVELLE - N°2470 -

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