LIQUIDATEUR JUDICIAIREFaute

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LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

Faute



Le liquidateur, substitué au débiteur, doit faire les démarches pour obtenir le nom des salariés.

Les faits : un entrepreneur en liquidation judiciaire poursuit son activité sans autorisation pendant deux mois. Un salarié licencié n'ayant pu percevoir des AGS les indemnités de rupture de contrat, se retourne contre le liquidateur. Mais la cour d'appel le dégage de toute responsabilité.

Le jugement : la Cour de cassation censure cette décision. Le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur. Il doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir les coordonnées de tous les salariés de l'entreprise. Le seul envoi d'une lettre recommandée au débiteur et d'un compte rendu au procureur de la République ne sont pas de nature à l'exonérer de toute responsabilité. Cass. com. 6 juillet 1993 (quot.jur. 21 octobre 1993, p.2).

USINE NOUVELLE - N°2441 -

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