LicenciementL'EXPROPRIATION N'EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE

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L'EXPROPRIATION N'EST PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE



(Cassation sociale, 22 juin 1994, Niquel c/ Collignon).

L'expropriation n'est pas un cas de force majeure - celle-ci se définissant comme un événement imprévisible, inévitable et insurmontable - qui, rendant impossible l'exécution du contrat de travail, entraîne sa suspension ou sa rupture sans qu'il y ait lieu de respecter les procédures relatives au licenciement. Si l'employeur exproprié met un terme à ses activités, cela ne résulte que de sa propre décision, et les règles communes du droit du travail lui sont applicables. Exemples de cas de force majeure admis par les tribunaux: l'incendie, le cataclysme naturel ou encore la condamnation du salarié à une longue peine de détention.

USINE NOUVELLE - N°2472 -

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