LICENCIEMENT VOLONTAIRE

Même si un salarié se porte volontaire pour quitter l'entreprise dans un plan de licenciement économique, sa volonté ne suffit pas à justifier ce licenciement qui n'est pas une rupture amiable.

(Cass. Soc, 17.5.2011, n° 1139, PEA c/ Amphavannasouk et a.)

Partager

[...]

Cet article est réservé aux abonnés

ABONNEZ-VOUS

POUR LIRE LA SUITE

Et accédez à tous les contenus et services de l' édition abonné, soutenez un journalisme d'expertise !

Demain se fabrique aujourd’hui !

A travers nos dossiers, nos chroniques, enquêtes, cas pratiques, ... notre rédaction de spécialistes vous livre des partages d’expérience et témoignages, et vous guide grâce à ses décryptages et ses sélections des meilleures pratiques :

  • Innovations
  • Relocalisations / Made in France
  • Transitions écologique et énergétique
  • Transformation numérique

Partager

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

ARTICLES LES PLUS LUS
SOUTENEZ UN JOURNALISME D'EXPERTISE ET REJOIGNEZ LA COMMUNAUTÉ DE L’USINE NOUVELLE!
visuel hors abonnement

Abonnez-vous et :

  • Recevez le magazine en version papier ou numérique
  • Accédez à tous les contenus et services du site
  • Inscrivez-vous aux newsletters de votre choix
  • Participez aux webinars animés par la rédaction
visuel hors abonnement