Libéralisation du rail : la France, mauvaise élève

La France a-t-elle manqué à ses obligations visant à créer les conditions d’un accès équitable des entreprises ferroviaires à son réseau ? Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice européenne (CJE) ont été publiées ce jeudi 13 décembre. Elles donnent raison à la Commission européenne.

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Libéralisation du rail : la France, mauvaise élève

Avec la libéralisation du secteur ferroviaire, les Etats membres de l’Union européenne doivent assurer aux entreprises du secteur un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire. Par ailleurs, l’exercice de certaines fonctions ne peut plus être assuré par les entreprises ferroviaires historiques mais confié à des gestionnaires indépendants.

Des impératifs que certains pays, dont la France, la Pologne, la Slovénie et le Luxembourg n’auraient pas respectés. Epinglé par la Commission européenne, la France passe devant la Cour de justice européenne.

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Selon la Commission européenne, le Réseau ferré de France (RFF), gestionnaire du réseau, est bien un organisme indépendant de la SNCF. La Direction des circulations ferroviaires (DCF), service spécialisé de la SNCF "chargé de certaines fonctions essentielles en matière d'attribution" de sillons (créneaux de circulation des trains), en revanche, ne l’est pas.

Selon l'argumentation de Bruxelles, rapportée dans les conclusions de l'avocat général, "la DCF ne serait pas indépendante de la SNCF, que ce soit sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel".

La France, de son côté, se justifie en mettant en relief le fait les fonctions essentielles qui sont confiées à la DCF sont encadrées par RFF. Elle estime que "la DCF ne saurait être assimilée à la SNCF car elle disposerait d'une indépendance fonctionnelle", selon les conclusions.
Un raisonnement qu'a rejeté l'avocat général qui considère que RFF cède à la SNCF "une fraction des fonctions essentielles qui lui ont été confiées, de sorte que RFF n'apparaît plus indépendant pour cette fraction des fonctions".

S'il est établi que la France a manqué à ses obligations, elle devra se conformer à l'arrêt dans les meilleurs délais. Si la Commission estime par la suite que les Etats concernés ne se sont pas conformés à l'arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions financières, explique l’AFP.

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