Les vraies questions du débat public sur la Programmation pluriannuelle de l'énergie

L’organisation d’un débat public national sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie marque une rupture. Et pas seulement pour la Commission nationale du débat public qui l’organise.

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Les vraies questions du débat public sur la Programmation pluriannuelle de l'énergie

La confiscation de la politique énergétique française par les X-Mines est-elle enfin dernière nous ? Déjà bien éreintée lors du débat qui avait précédé le vote de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2005, la mainmise d’une élite technocrate sur les questions d’énergie en France est réinterrogée à l’occasion de la révision anticipée de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)*. Nicolas Hulot, ministre d’Etat à la Transition écologique et solidaire, a, en effet, demandé à la Commission nationale du débat public (CNDP) d’organiser le débat national sur le sujet. Une première, et pas seulement pour la CNDP.

Sortir l’énergie de la technocratie

Créée en 1995, la CNDP avait pour mission de consulter les citoyens sur l’implantation d’équipements, comme un centre d’enfouissement de déchets nucléaires de longue vie à Bure dans la Meuse. Sa mission vient d’être élargie aux grandes politiques publiques. Lancer un débat sur la révision de la PPE est donc une première. Et un défi. Car il ne s’agit plus seulement de recueillir les avis pour ou contre l’implantation d’une décharge ou d’une ligne TGV. Il s‘agit bien d’interroger les Français à propos d'un sujet "sur lequel chacun de nous a une expérience", observe Jacques Archambault, vice-président de la CNDP et membre de la commission du débat public de la PPE.

L’énergie est l’affaire de tous

Tout le monde fait des choix, plus ou moins contraints, liés à l’énergie, comme celui du type de carburant pour sa voiture, de son mode de chauffage, de l’isolation de son habitation… Et tout le monde peut avoir un avis sur les critères et options de ces choix, et ce qu’ils impliquent. D’où l’idée de constituer pour cette consultation, en plus des débats publics, un G400. Il s’agit d’un groupe de 400 citoyens tirés au sort, qui sera chargé de suivre les débats sur la PPE, physiquement où via les comptes-rendus des ateliers et réunions publiques publiés sur la plateforme internet de la consultation. Réunis le 9 juin, ils devront se prononcer sur les questions pertinentes ayant émergées des débats.

L’acceptabilité de la transition énergétique

Car les cinq controverses identifiées sur le sujet par la CNDP, et qui feront l’objet d’ateliers, ne lancent encore que des débats techniques, voire technologiques : évolution de la consommation énergétique, coût de l’énergie, nouveaux usages de l’électricité, avenir du nucléaire et acceptabilité des énergies renouvelables. Sachant, qu’à la base des politiques énergétiques nationale, il y a trois prérequis. "La France est marquée par la peur de manquer, de la rupture d’approvisionnement, rappelle Jacques Archambault. Les politiques publiques ont aussi établies comme base de l’indépendance énergétique du pays et l’idée que l’énergie doit être bon marché."

Sortir du débat sur le mix électrique

Des prérequis qui pourraient pourtant faire débat. Qui dit réfléchir aux priorités d’actions des pouvoirs publics sur la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoires métropolitains continental (les DOM-Tom ont leurs propres PPE), dit s’interroger sur la notion de bien commun de l’énergie, sur les effets pervers de l’autoconsommation et, surtout, "sur l’acceptabilité sociale, territoriale et environnementale de la transition énergétique", explique le vice-président de la CNDP. On est loin des questions d’équilibrage de réseaux ou de pourcentage du nucléaire dans le mix électrique français.

Penser réduction de consommation plutôt que production

Et c’est bien un des grands enjeux de ce débat : ne pas le laisser enfermer dans l’opposition énergies renouvelables versus nucléaire, mais l’élargir à toutes les formes d’énergie et surtout, à celle indispensable pour tenir l’ambition de neutralité carbone qui sous-tend toute la loi de 2005 : l’énergie qu’on ne consomme pas ! Il s’agit donc de ne pas réduire le débat à des questions de production, d’électricité notamment, mais bien de s’interroger sur nos consommations d’énergies, quelles qu’elles soient. C’est le vrai enjeu de ce début public. Après six mois de préparation, nous aurons quatre mois, du 19 mars au 30 juin, pour nous poser collectivement les bonnes questions.

*La PPE, c’est quoi et pourquoi la réviser maintenant ?

La PPE est l’outil de pilotage de la politique énergétique de la France créé par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte votée en 2005. Elle exprime les orientations et priorités d’actions (objectifs intermédiaires de production par type d’énergie, appels à projets, équilibre offre demande, impacts sociaux économiques, stratégie de recherche…) pour atteindre ses objectifs. La loi prévoit une révision de la PPE tous les cinq ans. Mais la première PPE, qui porte sur les périodes 2016-2018 et 2019-2023 est révisée de manière anticipée pour que les révisions à venir aient lieu plutôt en début de mandat d’un président de la République et d’une législature. Cette révision de la PPE, qui doit être menée d’ici à fin 2018, portera sur les deux périodes 2018-2023 et 2024-2028.

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