Les trois vaccins obligatoires doivent être sans association avec ceux recommandés

Les trois vaccins obligatoires servant à prévenir de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite doivent être commercialisés séparément des vaccins uniquement recommandés, selon le Conseil d'Etat qui vient contre le ministère de la Santé. En effet, depuis quelques années, ces vaccins sont systématiquement associés à d'autres vaccinations uniquement recommandées.

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Les trois vaccins obligatoires doivent être sans association avec ceux recommandés

Les trois vaccins obligatoires en France doivent être commercialisés sans être liés à d'autres vaccinations, selon le Conseil d'Etat. Les dispositions législatives créant ces obligations de vaccinations doivent pouvoir être exécutées sans que les enfants soient automatiquement soumis à d'autres vaccinations qui n'auraient pas été consenties librement, justifie la juridiction administrative. La décision du ministère de la Santé, qui s'était refusé à prendre des mesures allant dans ce sens, est donc annulée.

Toutefois, le Conseil d'Etat rejette l'argument selon lequel il y aurait des risques en associant les vaccinations obligatoires et non obligatoires. "Aucun élément sérieux n’est apporté sur l’existence d’un risque d’atteinte à l’intégrité de la personne et de mise en danger d’autrui", déclare la juridiction administrative à ce propos. D'ailleurs, le Conseil d'Etat ajoute que ces vaccins complémentaires sont recommandés.

En France, les seules vaccinations obligatoires pour les enfants de moins de 18 mois sont celles servant à prévenir de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite. Mais, aucun vaccin correspondant à ces seules obligations légales n'est commercialisé depuis plusieurs années. D'autres vaccinations, non obligatoires, sont à chaque fois contenues dans les vaccins.

Celui pouvant être le plus aisément trouvé pour les enfants de moins de 18 mois, poursuit le Conseil d'Etat, est un vaccin hexavalent comprenant aussi les vaccinations contre la coqueluche, l'haemophilus et l'hépatite B. Deux autres vaccins, comprenant seulement les vaccinations complémentaires contre la coqueluche pour l'un et contre la coqueluche et l'haemophilus pour l'autre sont aussi commercialisés. "Le "kit spécifique" comportant les seules trois vaccinations obligatoires (…) est réservé uniquement aux enfants présentant une contre-indication au vaccin contre la coqueluche", explique le Conseil d'Etat.

Sanction des laboratoires et régime de la licence d'office possibles

Que peut faire concrètement le ministère de la Santé ? Les laboratoires et entreprises ne respectant pas "leur obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries de vaccins et leur obligation de prévenir les risques de rupture de stock", peuvent être sanctionnés par la ministre de la Santé. En outre, une demande peut être faite pour que le brevet d'un tel vaccin soit soumis au régime de la licence d'office, ce qui permettrait d'assurer sa mise à disposition en quantité suffisante. Enfin, le ministère de la Santé peut saisir l'Agence nationale de la santé publique qui peut "procéder à l'acquisition, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments" pour faire à une commercialisation insuffisante.

Le ministère de la Santé dispose de six mois pour répondre à cette injonction, sauf si le champ des vaccins obligatoires est élargi. Or, le 30 novembre, le comité de la concertation citoyenne sur la vaccination a rendu son rapport suggérant de rendre obligatoires les vaccins jusque-là recommandés pour les enfants de moins de deux ans : la coqueluche, le virus de l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons, de la rubéole.

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