Les trois questions que pose une potentielle levée des brevets sur les vaccins contre le Covid

Dans la foulée des États-Unis, la France s’est dite favorable à une levée des brevets sur les vaccins contre le Covid-19. Alors que les industriels du secteur dénoncent une fausse solution, cette piste ouvre de nombreuses questions. Décryptage avec deux experts juridiques.

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Les trois questions que pose une potentielle levée des brevets sur les vaccins contre le Covid
Plusieurs pays encouragent la levée des brevets sur les vaccins contre le Covid-19 pour réduire les inégalités de distribution.

En mars dernier, le gouvernement français excluait encore cette solution. Jeudi 6 mai, le président de la République Emmanuel Macron s’est dit favorable à une levée des brevets sur les vaccins contre le Covid-19. La Russie a emboîté le pas à la France. La veille, ce sont les États-Unis qui annonçaient vouloir suspendre les droits de protection intellectuelle. Face à ce revirement inattendu, les industriels du secteur pharmaceutique alertent sur les effets pervers d’une telle solution. Les experts juridiques s’interrogent également sur la portée de la mesure.

Que signifie la levée des brevets ?

Derrière les effets d’annonce, la levée des brevets dans le cadre du Covid cache des réalités réglementaires complexes. L’initiative a été lancée en octobre 2020 par l’Afrique du Sud et l’Inde devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Depuis, une soixantaine de membres de l’OMC ont ajouté leur voix à celle des deux pays. « Les partisans de la proposition étaient d'avis que les défis actuels posés par la pandémie ne peuvent être relevés efficacement qu'en renonçant à certaines obligations de l’Adpic [accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce] », a résumé le 5 mai la directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala.

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Depuis le « procès électrochoc » de Pretoria en avril 2001 intenté par les malades sud-africains du sida, une suspension des brevets par l’OMC serait du jamais-vu, selon Christophe Henin, avocat au sein du cabinet Intuity. « Il y a toujours eu ce type de menace effectuée unilatéralement par des États membres de l’OMC, notamment en Inde. Mais des accords avaient toujours été trouvés avec les laboratoires », estime-t-il. « Si un consensus est établi au niveau de l’OMC, ce sera à chaque État membre d’adapter sa loi locale pour faire en sorte qu’aucune action en contrefaçon ne puisse être couronnée de succès », ajoute l’expert du secteur pharmaceutique.

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Un consensus rapide semble d’autant plus difficile que l’OMC regroupe 164 membres. Le revirement des États-Unis et de la France rend toutefois cette hypothèse moins improbable. L’Allemagne et la Commission européenne se sont dits ouvertes aux discussions. « Le fait que les États-Unis apportent leur soutien à cette suspension va peser dans les négociations mais il faut parvenir à un consensus général. C’est quelque chose d’extrêmement complexe, d’autant qu’il y a un certain nombre d’États qui demeurent contre cette suspension », analyse Christophe Henin.

Faute de consensus, il existe toutefois une autre disposition au sein de l’Adpic qui éviterait « l’expropriation » des laboratoires : la licence obligatoire. « Souvent quand on parle de lever les brevets, on se réfère au mécanisme de la licence obligatoire. Il y a des dispositions différentes selon les pays. L’idée générale est de permettre aux entreprises qui le souhaitent, dans certaines conditions précises et dans l’intérêt de la santé publique, d’obtenir une licence pour fabriquer un produit couvert par un brevet lorsque la négociation amiable a échoué. Il y a quand même une indemnisation du propriétaire du brevet. Ce n’est pas gratuit même si ce n’est sans doute pas au prix du marché », décrit Pauline Debré, avocate associée spécialisée en propriété intellectuelle chez Linklaters.

Sur quoi portent les brevets ?

L’annonce des États-Unis a été accueillie comme « une remarquable expression de leadership » par le directeur des Centres africains de contrôle et de prévention des maladies. En France, certaines associations et les élus de La France insoumise militaient depuis plusieurs mois pour la levée des brevets. Toutefois, les experts juridiques décrivent la portée limitée de cette mesure.

« Les brevets, c’est la partie émergée de l’iceberg. Parfois, le savoir-faire est le plus important dans une technologie et l’entreprise ne va pas le déposer pour garder sa technologie secrète, analyse Pauline Debré. Pour les vaccins contre le Covid-19, il est difficile de dire quelle part relève du savoir-faire et quelle part relève du brevet. Mais on se doute qu’il y a beaucoup de savoir-faire derrière. Par ailleurs tout le monde n’a pas la compétence de mettre en œuvre ce savoir-faire. »

Les laboratoires seront-ils contraints de partager leur recette ?

Lever les brevets ne veut pas forcément dire livrer une recette de fabrication aux laboratoires du monde entier. « La donnée génétique du SARS-CoV-2 n’est pas protégée. L’ARN messager n’est pas protégé non plus. Ce qui est protégé, c’est l’encapsulage et tout le savoir-faire qui entoure la chaîne de fabrication », rappelle Christophe Henin. Les brevets peuvent ainsi porter sur le mode d’administration du vaccin, la forme sous laquelle il est injecté, la protéine sur laquelle il s’appuie…

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Concrètement, une levée des protections de propriété intellectuelle autoriserait « simplement » des fabricants à copier un concurrent. « Les pays comme l’Inde, l’Afrique du Sud et d’autres vont autant que faire se peut copier l’encapsulage, la méthodologie de fabrication sans que les laboratoires détenant les brevets puissent s’y opposer. Mais ils ne sont pas obligés, sauf volontairement, à partager le savoir-faire et la technologie. Si on arrivait à ce type de consensus, il y aurait d’autres dimensions à prendre en compte. Des dimensions morales, éthiques et sociales auxquelles les laboratoires ne sont pas insensibles. Sur une base volontaire, ils pourraient partager la technologie », ajoute Christophe Henin.

Au-delà de ces questions juridiques, la levée des brevets cache surtout un problème de production. Plusieurs éléments portent à croire que le manque de vaccins s’explique surtout par des capacités de production limitées, et non par les mesures de protection intellectuelle.

« Dans le secteur des télécommunications, il existe ce qu’on appelle des “brevets essentiels aux normes”. Dans ce type de mécanisme, il y a un engagement des titulaires à donner des licences à qui le veut à des conditions justes, raisonnables, etc. J’ai l’impression que nous sommes en train de réfléchir à un système similaire pour les brevets pharmaceutiques dans le cadre d’une pandémie exceptionnelle comme celle du Covid-19 », conclut Pauline Debré.

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