L'Usine Energie

Les tarifs réglementés du gaz jugés non conformes avec le droit européen par le Conseil d’Etat

Aurélie Barbaux , ,

Publié le

Le Conseil d’État a estimé, mercredi 19 juillet, que le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués aux particuliers et aux PME, est contraire au droit de l’Union européenne. Inscrits dans le code de l’énergie, ils ne seront pas pour autant supprimé tout de suite. Et les effets de l'annulation du décret de 2013 ne seront pas rétroactifs. 

Les tarifs réglementés du gaz jugés non conformes avec le droit européen par le Conseil d’Etat

En France, plus des 50% des clients particuliers et TPE se fournissent encore au tarif réglementé proposé par Engie (ex. GDF Suez), mais aussi par certains distributeurs historiques locaux de gaz. Un tarif que le Conseil d’Etat vient de juger non conforme au droit de l’Union européenne. Ils ont pourtant le choix depuis l'ouverture des marchés il y a 10 ans de se fournir au tarif du marché auprès de fournisseurs alternatifs mais aussi d’Engie. Un choix inscrit dans le code de l’énergie, qui ne disparaîtra qu'après une modification de la loi.

Annulation du decret du 16 mai 2013

La décision du Conseil d’Etat était attendue et n’a pas due surprendre Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire. Lors d’une audition au Sénat il avait déclaré qu'à un moment ou à un autre, "il faudra se plier aux injonction de Bruxelles concernant les tarifs du gaz et de l'électricité". Précisant qu’il souhait que cela se fasse le moins douloureusement possible.

La décision du Conseil d’État d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l’Union européenne, fait suite à une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)  et à une décision rendue dans cette affaire par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 septembre 2016.

Pas d'effet rétroactif

Mais le Conseil d’Etat précise que "compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté, à titre exceptionnel, les effets produits pour le passé par le décret du 16 mai 2013, qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2016, doivent être regardés comme définitifs."

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