Les syndicats du numérique proposent 7 pistes pour adoucir la loi de finance

Le 4 octobre, l’Afdel, le SNJV et le Syntec numérique ont présenté au gouvernement une liste de sept propositions en faveur des entrepreneurs. Avec pour ambition d’alléger le régime fiscal des plus-values de cession d’actions.

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 Les syndicats du numérique proposent 7 pistes pour adoucir la loi de finance

Les répercussions du mouvement des pigeons, ces entrepreneurs du numérique en colère contre le projet de loi de finances 2013, continuent. Cet après-midi, Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des Finances, et Fleur Pellerin, la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, ont reçu plusieurs représentants des entrepreneurs.

Parmi eux, les dirigeants de l’Afdel, l’association des éditeurs de logiciel et solutions internet, le SNJV (Syndicat national du jeu vidéo) et le Syntec numérique.

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Et ils ne sont pas venus les mains vides. Les trois syndicats de professionnels du numérique ont repris le projet de loi de finance point par point et ont rédigé 7 propositions pour adoucir les mesures proposées par le gouvernement. Dans leur ligne de mire, l’augmentation de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, principale pomme de discorde entre le gouvernement et les entrepreneurs.

Le PLF 2013 prévoit de taxer ces plus-values, réalisées lors de la cession de tout ou partie de son entreprise, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et non plus à un taux forfaitaire. Ce qui, compte tenu de la nouvelle tranche d’impôt à 45 % et de la CSG à 15,5 %, pouvait potentiellement amener la taxation à 60,5 %.

Les trois associations proposent ainsi au gouvernement de faire commencer la période de détention des titres à partir de 2006 (et non plus de janvier 2013) et de porter l’abattement à 50 % au bout de 9 ans de détention des titres (et non plus 40 % au bout de 10 ans). Elles militent par ailleurs pour que la loi de finances ne soit pas rétroactive et qu’elle ne concerne donc pas les ventes ayant eu lieu en 2012.

Côté investisseurs, elles demandent que les investissements des particuliers dans les PME (dispositif de l’ISF PME) ne soient pas soumis au régime des niches fiscales. Celui-ci limite la possibilité de défiscalisation à 10 000 euros par an, ce qui selon les investisseurs en capital n’est pas suffisant pour assurer la collecte.

PLF 2013 et plus-values de cession - Les propositions des syndicats professionnels du nume?rique

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