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Les sanctions à nouveau applicables dans la parfumerie de luxe

Publié le

PARIS (Reuters) - L'Autorité française de la concurrence a annoncé mardi qu'après un nouvel arrêt de la cour de cassation, les sanctions pour entente entre fabricants de parfums de luxe et distributeurs étaient à nouveau applicables.

L'organisme avait infligé, en 2006, une amende de 45,4 millions d'euros à une quinzaine de fabricants, dont Christian Dior (groupe LVMH), Chanel, Hermès et L'Oréal ainsi qu'aux chaînes de distribution Sephora (groupe LVMH), Marionnaud et Nocibé.

L'Oréal avait écopé de la sanction la plus lourde (4,1 millions d'euros), suivi par Chanel (3,0 millions), Dior (2,2 millions) et Guerlain (groupe LVMH) (1,7 million).

Ce qui s'appelait alors le conseil de la concurrence avait estimé que les fournisseurs de parfums ou de cosmétiques fixaient à leurs distributeurs des prix publics indicatifs, ainsi que le taux de remise maximum qu'ils étaient autorisés à pratiquer, de façon à uniformiser vers le haut les prix de détail des produits vendus.

Chaque entente organisée s'était accompagnée de la mise en place d'une "police des prix" et de pressions et menaces de représailles commerciales à l'égard des distributeurs refusant d'appliquer les prix imposés par la marque et voulant faire jouer la concurrence en vendant à des prix plus bas, avait alors indiqué le conseil.

Les sanctions prononcées ont déjà fait l'objet de multiples allers-retours entre cour d'appel et cour de cassation.

Mardi, la cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait annulé la décision de l'Autorité de la concurrence pour longueur excessive de la procédure.

"Cet arrêt permet donc à notre décision d'être à nouveau applicable", indique-t-on auprès du conseil de la concurrence.

Les parties devraient cependant, à nouveau, faire appel.

Pascale Denis, édité par Jean-Michel Bélot

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