Les risques des produits contrefaits

La sécurité des contrefaçons laisse souvent à désirer. Un " détail " sournois qui les différencie souvent du produit original copié et met surtout le fabricant contrefacteur ou l'importateur, puis le distributeur, sur un terrain encore plus dangereux.

Partager

TESTEZ GRATUITEMENT L'ABONNEMENT À L'USINE NOUVELLE

15 jours gratuits et sans engagement

Les risques des produits contrefaits

Une contrefaçon imite un article, reproduit sa marque ou l'un de ses signes distinctifs sans autorisation. Elle est vendue à moindre prix. Un point capital en termes de risques, puisque la réduction des coûts se fera au détriment de la qualité, d'autant que la contrefaçon ne concerne pas uniquement le luxe. Elle atteint aussi les produits de consommation courante : peluches aux yeux faciles à arracher ou tapis d'éveil au miroir cassable, appareils électroménagers sans coupe-circuit de sécurité, lampes halogènes sans grille de protection... Les exemples sont variés, mais impossibles à chiffrer, même pour les Douanes, qui luttent contre les contrefaçons en général, sans avoir à distinguer les dangereuses des inoffensives. La protection la plus judicieuse Si le titulaire des produits imités ou de la marque contrefaite lutte pour défendre ses intérêts économiques et son image de marque, ce n'est pas lui qui se retrouve juridiquement responsable de l'ersatz dangereux mis sur le marché, mais bien l'importateur du produit, son fabricant, s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE, et son distributeur. Aux termes des articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la contrefaçon de dessins ou de modèles est constituée par des actes de fabrication, d'exposition, de vente, d'importation ou d'exportation d'objets reproduisant tout ou partie d'une création protégée (enregistrement à l'Inpi), sans l'autorisation du titulaire des droits, bien sûr ! Tout ceux qui participent à la filière sont des contrefacteurs. Même une centrale de référencement, parce que " son activité constitue une participation essentielle à la commercialisation desdits produits ", tranche la chambre commerciale de la Cour de cassation (27-2-1996 ; RG 94-15.507). Le raisonnement est le même pour la contrefaçon de marque (L. 716-1), et, d'une manière plus générale, pour la contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits d'auteur (L. 335-3). L'action en contrefaçon varie en fonction des droits protégés : tribunal de grande instance ou de commerce, procédures, saisie-contrefaçon et confiscation, etc. Dangereux de généraliser, quand une précision d'action est requise pour être efficace ! Plusieurs régimes de protection peuvent se superposer, pour la contrefaçon de dessins et de modèles, par exemple, et toute la subtilité est justement de choisir le meilleur. L'action en contrefaçon n'est d'ailleurs pas forcément la voie la plus efficace pour faire cesser rapidement une atteinte à la marque. Ainsi, pour enrayer en vingt jours la vente aux enchères sur Internet de leurs noms de domaine, Les Trois Suisses, Quelle et La Redoute n'ont pas choisi d'agir sur la contrefaçon de marque (qui suit en référé une procédure spéciale), mais sur l'usage parasitaire de leurs marques notoires (TGI Nanterre, référé, 31-1-2000). L'article L. 713-5 du CPI précise en effet : " L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. " En cas de faute distincte de l'atteinte portée au droit protégé (marques, dessins et modèles), une action en concurrence déloyale peut en effet aussi se cumuler avec une action en contrefaçon ou, le cas échéant, s'y substituer. Tromperie sur les qualités Quand le produit contrefaisant est dangereux, le délit de contrefaçon peut encore se doubler d'un délit de tromperie sur une qualité substantielle de la marchandise (article L. 213-1 du Code de la consommation). Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (20-6-2000) l'illustre dans une affaire de pièces détachées d'automobiles mise au jour par la DGCCRF (qui n'agit qu'en cas de contrefaçon de marque). " Les prévenus [écopant de 20 000 francs d'amende chacun] se sont approvisionnés auprès d'une société espagnole qui, bien que ses relations aient été rompues avec Peugeot, a continué de fabriquer des pare-chocs sous cette marque. " Or, ces produits présentaient une fragilité les rendant dangereux en cas de choc. " Les prévenus ne justifient d'aucune recherche pour s'assurer de la régularité de leur fabrication [...]. Le délit de tromperie est [d'autre part] caractérisé, puisqu'une société ayant acquis ces produits " pensait acheter du Peugeot, avec toutes les garanties attachées à la marque. L'action en contrefaçon n'est que nuances. Des produits authentiques peuvent être des contrefaçons s'ils sont mis sur le marché sans l'accord du propriétaire des droits. Nintendo remporte ainsi, en 1999, 200 000 francs de dommages-intérêts au titre de contrefaçon de marque et autant pour atteinte aux droits d'auteur. La société JHS (enseigne Leader Games) commercialisait en France des consoles et logiciels de jeux uniquement lancés au Japon (TGI Paris, 19-2-1999 ; RG 16710/96). C'est le problème des importations parallèles : des jeans authentiques Chevignon et Conquest de faible qualité pour la France, pourtant mis sur le marché par Sodilog et Carrefour (1 million de dommages-intérêts pour atteinte au prestige de la marque ; Cassation, Com, 9-2-1999) ; des chaussettes et caleçons de marque Achile destinés aux Caraïbes néerlandaises, vendus dans l'Hexagone par Kiabi. Le distributeur plaidait en vain la règle de l'épuisement du droit sur la marque. Car, d'après l'article L. 713-4 du CPI, le titulaire d'une marque vendant ses produits dans l'Union européenne ne peut en interdire la commercialisation dans un autre Etat membre. Mais, pour la cour d'appel de Lyon (arrêt du 17-9-1998), les pays et territoires d'outre-mer ne sont pas intégrés à l'UE. Ce sont des territoires associés, soumis à un régime spécial. Les propriétaires de marques notoires sont plus exposés au risque de contrefaçon, mais aussi plus " aidés " dans leur lutte. Car, si la Douane française contrôle un lot suspecté contrefaisant, elle avertit le titulaire du droit. Les produits peuvent alors être retenus dix jours ouvrables, le temps, pour l'entreprise victime, de saisir au fond la juridiction compétente et d'en aviser les Douanes (sinon, la marchandise est débloquée). Cette procédure existe aussi au niveau communautaire (règlement du 22-12 1994 complété en 1999) pour les marques, dessins et modèles, droits d'auteur et brevets. Elle concerne les produits non originaires de l'Union européenne, même en simple transit (CJCE, 6-4-2000, affaire Polo/Lauren C-383/98). La Cour de justice des communautés affine régulièrement cette harmonisation législative. Ainsi, les Douanes ne peuvent garder secrète l'identité de l'expéditeur et du destinataire des marchandises pirates, car le propriétaire des droits serait empêché de les assigner au fond (affaire Adidas C-223/98 du 14-10-1999). Elles ne peuvent pas non plus retenir dix jours des produits en simple transit intracommunautaire. En l'espèce (affaire C-23/99 du 26-9-2000), des pièces détachées d'automobile de marque française, légalement produites en Espagne à destination de l'Italie, où elles seront légalement commercialisées. Libre circulation oblige !

Sylvie Gobert


Jurisprudence Ritvik ne contrefait pas Lego La protection apportée par un brevet n'est pas perpétuelle, et le droit des marques n'a pas pour fonction d'empêcher la concurrence d'exploiter une structure technique tombée dans le domaine public. Dès lors, Lego ne bénéficiant plus d'aucun droit de propriété intellectuelle couvrant la forme ou les proportions de ses briques d'assemblage, son concurrent canadien Ritvik ne commet pas d'acte de contrefaçon à reproduire à l'identique la forme (directement liée à leur fonction) et les dimensions (usuelles) des briques Lego. Il n'y a pas davantage concurrence déloyale, parce qu'un risque de confusion auprès des acheteurs n'est pas démontré. (CA PARIS, 18-10-2000, RG 1999/16118 ; CASSATION, 6-4-1999)

Partager

PARCOURIR LE DOSSIER
SUR LE MÊME SUJET
LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

ARTICLES LES PLUS LUS