Les quatre axes du projet de Loi d'orientation des Mobilités

Le texte était très attendu. Le ministre de l’Écologie François de Rugy et la ministre des Transports Élisabeth Borne ont enfin présenté en conseil des Ministres lundi 26 novembre leur projet de Loi d'Orientation des Mobilités (dit LOM), qui sera bientôt discuté à l'Assemblée Nationale. Quatre objectifs principaux ont été énoncés : apporter des alternatives à l'usage individuel de la voiture, développer les nouvelles solutions de mobilités, réduire la pollution liée aux transports, et investir davantage dans les infrastructures.

Une "nouvelle approche" selon le ministre, pour "créer un contexte permettant à de nouveaux services et usages de se développer". La "traduction d'un engagement du Président de la République", pour sa collègue, et "une nouvelle façon de penser les mobilités" pour "répondre aux besoins de chacun partout". Ce projet de Loi est le "fruit d'un dialogue constant pour apporter les solutions les plus efficaces" et "une réponse construite avec les territoires, pour les territoires".

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1 - Des solutions de mobilités pour tous

Premier axe du projet de Loi, la volonté de supprimer toutes les "zones blanches" devrait proposer "à tous et dans tous les territoires" de nouvelles solutions de mobilités. Le droit au transport changera de nom, et sera baptisé "droit à la mobilité". Des autorités organisatrices couvriront tout le territoire afin d'offrir de nouveaux types de services, comme de l'autopartage et du covoiturage. La prise de compétence sera confiée aux intercommunalités. Si besoin, les Régions pourront prendre le relais.

Créés par ces autorités, des comités des partenaires rassembleront tous les "acteurs concernés par la mobilité" (employeurs, usagers et habitants) pour les faire travailler ensemble. Ces comités devront être consultés avant chaque évolution des offres, des tarifs et des services. On y discutera également du versement mobilités. Il remplacera le versement transport et devrait permettre de mettre à disposition les "ressources nécessaires" pour la mise en œuvre des services de "nouvelles mobilités" (transports à la demande, autopartage, etc...)

La Région se verra attribuer le rôle de coordinatrice des "compétences mobilités" de toutes les autorités organisatrices de son territoire. Des plans de mobilité remplaceront les actuels plan de déplacement urbain (PDU). Ils traiteront de "l'ensemble des nouvelles formes de mobilité et de la mobilité inclusive". Les autorités organisatrices pourront verser des "aides individuelles à la mobilité" et un accompagnement individualisé sera apporté aux demandeurs d'emploi.

Pour "faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap", des réductions pouvant aller jusqu'à la gratuité seront généralisées pour les accompagnateurs dans les transports publics. Les bornes de rechargement devraient être rendues plus accessibles pour les personnes à mobilité réduite. L'ensemble des dispositions du projet de Loi s'appliquera aux territoires d'outre-mer.

2 - Accompagner le développement de nouvelles solutions

Autre point important de la LOM : "l'émergence de nouvelles solutions de mobilité". D'ici fin 2021, l'ouverture des données de l'offre de mobilité sera mise en œuvre pour "faciliter les alternatives à la voiture individuelle". Sont concernées les données statiques et en temps réel (arrêts, horaires, tarifs, perturbations et disponibilités des véhicules en libre-service) de tous les services réguliers (aérien, maritime, ferré, bus, tramway...), des transports à la demande, des réseaux routiers, cyclables et piétons, et de stationnement.

Les véhicules autonomes seront autorisés à rouler d'ici 2020 à 2022. Des outils seront apportés pour le développement du covoiturage, comme des allocations pour les conducteurs et passagers, et la création de places et de voies réservées aux véhicules concernés. Les autorités organisatrices bénéficieront d'un cadre pour les nouveaux services, avec la possibilité de mettre en place des cahiers des charges pour les plate-formes d'offres de services. Ces dernières devront également respecter des "chartes d'engagements volontaires".

3 - Accomplir la transition écologique

Le projet de Loi implique également d'accomplir la transition écologique fixée dans le Plan climat, avec l'interdiction de la vente de voitures polluantes en 2040 et la neutralité carbone en 2050. Les bâtiments neufs et rénovés devront obligatoirement installer des places pour les vélos. Des "zones de stationnements sécurisés pour les vélos" apparaîtront dans les gares et les "principaux pôles d'échanges multimodaux" avant le 1er janvier 2024. Le marquage des vélos lors de leurs ventes sera généralisé.

Le code de la route sera modifié pour créer une nouvelle catégorie dédié aux "engins de déplacement personnels" (trottinettes, gyropodes, rollers...) et interdire leur circulation sur les trottoirs.

Pour réduire le coût de raccordement des infrastructures de recharge de véhicule électrique, le plafond de prise en charge passera de 40% à 75%. Tous les parkings de plus de 10 places de bâtiments neufs ou rénovés devront être équipés de ces infrastructures. Il sera de même pour tous les parkings de plus de 20 places de bâtiments non résidentiels. Toute personne résidant en logement collectif pourra faire installer à ses frais une infrastructure de recharge individuelle dans son parking.

Le développement d'installations de production de bioGNV sera facilité, et les capacités de contrôle sur les émissions des véhicules à moteur seront renforcées.

La création d'un "forfait mobilité durable" permettra aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an sans charges ou impôts aux salariés utilisant le vélo et/ou le covoiturage. Ce forfait sera généralisé à tous les agents de l’État d'ici 2020.

Pour permettre aux collectivités d'interdire la circulation aux véhicules les plus polluants, les zones à faibles émissions (ZFE) seront progressivement déployées. Les intercommunalités de plus de 100 000 habitants devront étudier la mise en place d'une ZFE, et celles où des pics de pollution sont régulièrement observés devront en établir au moins une avant fin 2020.

4 - 13,4 milliards d'euros pour les transports

Enfin, la LOM permettra de "construire une programmation des infrastructures au service des transports du quotidien". Cette programmation prévoit d'investir dans les transports 13,4 milliards d'euros sur la période 2018-2022, soit 40% de plus qu'entre 2013 et 2017. Cette enveloppe devrait passer à 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027.

Pour le réseau existant, notamment le réseau routier national, le budget de son entretien augmentera de 31% sur la décennie 2018-2027 et sera en hausse de 70% sur les travaux de régénération. 2,6 milliards d'euros seront investis sur 10 ans pour la "désaturation des grands nœuds ferroviaires".

Une vingtaine d'opérations pour un montant d'un milliard d'euros sur 10 ans porteront sur "l'accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux". Plusieurs appels à projet à hauteur de 1,2 milliards d'euros sur 10 ans accompagneront les autorités organisatrices pour "le développement de l'usage des mobilités propres, partagées et actives au quotidien". 2,3 milliards d'euros sur 10 ans seront investis pour "le renforcement de l'efficacité et du report modal dans le transport de marchandises".

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