Les patrons ont-ils raison d'avoir peur des prud'hommes?

Le patronat aimerait "sécuriser" le contrat de travail, notamment pour ne pas avoir à subir les foudres des conseils de prud'hommes. Petit rappel des cinq principales tendances de l'activité de ces juridictions.

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Conseil de Prud'hommes de Mulhouse - DR

La "peur de l’embauche" empêche les patrons de recruter, affirment leurs organisations, qui demandent une "sécurisation" plus grande de la rupture du contrat de travail. Une peur qui repose, pour l’essentiel, sur le coût du licenciement et le temps des procédures, notamment quand celui-ci est contesté devant un conseil de prud’hommes.

Petit point chiffré pour démêler le vrai du faux, des pratiques de ces juridictions du travail.

1/ Un nombre d’affaires en légère baisse

Depuis 1994, les conseils de prud’hommes français (210 actuellement) recevaient en moyenne 200 000 nouvelles affaires par an. Ce chiffre recule depuis 2009, pour tomber à 188 000 en 2014.

Raison principale : la rupture conventionnelle, introduite en 2008, a diminué le nombre de licenciements, donc de leur contestation. Depuis 2009, le nombre de saisine des prud’hommes ne suit plus la courbe des inscrits à Pôle emploi.

Les employeurs ne sont à l’origine que de 0,4% des saisines.

2/ 8 demandes sur 10 contestent le motif du licenciement pour motif personnel

En 2013, 93% des demandes sont liées à la rupture d’un contrat de travail. "Les conseils de prud’hommes sont devenus la juridiction des licenciements, ce qui est nouveau : en 1993, la moitié des affaires portaient sur les salaires, analyse Evelyne Serverin, chercheur au CNRS. Aujourd’hui, un salarié n’ose plus attaquer son employeur… ".

Les conflits se durcissent : les salariés contestent moins les conséquences du licenciement (indemnités, salaires dus, clause de non-concurrence…), et beaucoup plus le motif même du licenciement : en 2013, 78% des affaires portaient sur le motif de la rupture de contrat, contre 68% en 2004.

A noter : il y a très peu de contestations du motif économique du licenciement, elles ne représentent que 1,7% des demandes formulées devant les prudhommes, en baisse régulière.

3/ 40% des litiges sont tranchés sans jugement, c’est énorme mais en légère baisse

20% des litiges ont donné lieu à un accord entre les parties, 15% font l’objet d’une radiation (ils disparaissent sans que l’on sache bien pourquoi). Parmi les affaires qui démarrent devant les prud’hommes, 9% seulement sont réglées à l’étape de la conciliation, une proportion en baisse.

4/ Dans 71% des affaires jugées, les salariés obtiennent tout ou partie de ce qu’ils demandent

Cette proportion a peu évolué dans le temps, mais les salariés obtiennent de moins en moins la totalité de ce qu’ils réclament. Conséquence : 64% des jugements font l’objet d’un appel en 2013, contre 60% en 2006.

Logiquement, ce sont les employeurs qui font appel, même s’il n’existe pas de statistiques sur ce sujet. A 22%, les cours d’appel infirment la décision du conseil de prud’hommes, dans 29% des cas elles le confirment totalement, dans 22% des cas elles le confirment ou l'infirment partiellement.

5/ Des délais qui s’allongent depuis dix ans

Une affaire aux prud’hommes dure 16 mois en moyenne en 2013, contre 12 mois en 2004. Un autre chiffre montre de façon encore plus claire cet accroissement des délais : en 2013, le quart des affaires les plus longues a été traité en 21 mois en moyenne, soit six mois de plus qu’en 2004.

Le fait que la majorité des conflits porte sur le motif du licenciement explique cet allongement, ces questions se réglant rarement facilement, par quelques échanges de pièces. L’augmentation des taux d’appel y est aussi pour quelque chose. La chercheuse Evelyne Serverin attire l’attention sur le rôle important de la carte judiciaire. "Les délais les plus déraisonnables sont le fait de six gros conseils : ceux de Paris, Bobigny, Nanterre, Lyon, Marseille, Bordeaux. Ils traitent un quart des affaires et ont les délais les plus longs, de près de 20 mois. Il faudrait les dédoubler en créant de nouveaux conseils de prud’hommes, notamment à Saint-Denis, pour traiter les litiges touchant les sociétés de la plaine Saint-Denis, ou à Nanterre, où la section encadrement est débordée."

Les 134 petits conseils qui traitent le moins d’affaires le font, eux, en 12,5 mois en moyenne.

Une réforme des prud'hommes doit entrer en vigueur progressivement d'ici 2017, notamment pour raccourcir les délais et professionnaliser les conseillers prud'hommaux, issus des rangs syndicaux et patronaux. Et la ministre du Travail prépare un barème des indemnités, avec des plafonds et planchers tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

Source : ministère de la Justice

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