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Les obligations de prévention des entreprises : la mise en place nécessaire de programmes de conformité

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Tribune Dans de nombreuses matières, à commencer par la sécurité, la santé et l’environnement, les entreprises sont de plus en plus soumises à des obligations de prévention. Le récent projet de loi sur le "devoir de vigilance" des entreprises envers leurs sous-traitants prévoit d’ajouter aux obligations de prévention existantes une obligation de vigilance en matière sanitaire, environnementale et de protection des droits fondamentaux.

Les obligations de prévention des entreprises : la mise en place nécessaire de programmes de conformité © DR

Les entreprises citées

En partenariat avec Industrie Explorer

En novembre dernier, en plein Midest, le salon de la sous-traitance industrielle de Paris, le projet de loi sur le "devoir de vigilance" des entreprises envers leurs sous-traitants a refait son apparition.

En pratique, ces obligations de prévention se traduisent par l’obligation pour les entreprises de mettre en place un ensemble de mesures visant à empêcher la réalisation de risques ou d’infractions. Pour pouvoir démontrer avoir rempli leurs obligations de prévention, les entreprises doivent donc mettre en place des programmes de conformité.

L’augmentation constante des obligations de prévention à la charge des entreprises rend incontournables les programmes de conformité.

Des entreprises soumises à des obligations de prévention

Les entreprises sont de plus en plus soumises à des obligations de prévention. Les exemples en sont nombreux. Les entreprises doivent, par exemple, dans un document unique, recenser et évaluer les risques pour la santé et la sécurité de leurs salariés.

De même, en cas de travaux réalisés par plusieurs entreprises, elles doivent établir en commun un plan de prévention en vue d’éviter les risques pouvant résulter de l'interférence entre leurs activités. En droit de la consommation, également, l’obligation d'autocontrôle impose aux entreprises de prendre des mesures afin d’éviter les non-conformités des produits qu’elles commercialisent.

Dans le domaine de la lutte contre la corruption, le législateur a également soumis les SA et SCA atteignant certains seuils à une obligation de prévention.

Ces quelques exemples montrent que les obligations de prévention, qui initialement relevaient du domaine de la santé et de la sécurité, s’étendent désormais à d’autres branches du droit et deviennent généralité.

La responsabilité pénale de l’entreprise pourra être engagée

La tendance observée est confirmée par le récent projet de loi déposé le 6 novembre 2013 à l’initiative de parlementaires sur "le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre".

Ce projet, qui se revendique des Principes directeurs des Nations Unis relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, prévoit d’imposer à toute entreprise l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux ou d’atteinte aux droits fondamentaux. A défaut de se conformer à cette obligation et de pouvoir le démontrer, la responsabilité de l’entreprise serait engagée.

En corollaire de cette obligation, le projet prévoit une présomption de responsabilité civile de l’entreprise qui ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque sanitaire, environnemental ou constitutif d’une atteinte aux droits fondamentaux. De même, la loi prévoit que la responsabilité pénale de l’entreprise pourrait être engagée, pour manquement à l’obligation de vigilance.

Des exemples dans les législations étrangères

Au-delà du débat qu’il ne manquera pas de susciter, ce projet s’inscrit dans l'évolution décrite ci-dessus de notre législation.
Cette évolution n’est d’ailleurs pas spécifique à la France. En matière de corruption, par exemple, de très nombreuses législations étrangères ont adopté des solutions semblables.

Ainsi, au Royaume-Uni, le UK Bribery Act impose aux entreprises de mettre en place des procédures adéquates visant à prévenir les faits de corruption. De même, la législation suisse prévoit que la responsabilité d’une entreprise peut être engagée en raison d’un manque d’organisation et de mesures de prévention de l’infraction de corruption.

Ces obligations se traduisent par une responsabilité de plein droit de l’entreprise, sauf si elle démontre avoir pris toutes les mesures de nature à empêcher que le risque ne se réalise ou que l’infraction ne soit commise.

Les programmes de conformité, outils incontournables de la prévention

Pour pouvoir s’exonérer, les entreprises doivent donc démontrer avoir mis en place une organisation (procédures et processus) de nature à prévenir les risques et à s’assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises, dans leur activité. En d’autres termes, elles doivent démontrer avoir mis en place des programmes de conformité.

C’est pourquoi la mise en place de programmes de conformité dans les entreprises, qui nécessite un savoir-faire, des techniques et des outils spécifiques, est désormais devenue un incontournable, tant pour prévenir les risques liés à l’activité de l’entreprise que pour prémunir l’entreprise des sanctions découlant des obligations réglementaires de prévention.

Bénédicte Querenet-Hahn, Avocat associé, GGV Grützmacher/Gravert/Viegener

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