Les nouvelles règles des plans sociaux encouragent la négociation

Près de la moitié des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) reconnus par l’administration sont issus d’un accord collectif majoritaire, mais ils sont encore très peu nombreux.

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Les nouvelles règles des plans sociaux encouragent la négociation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi, le 1er juillet 2013, 93 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été validés ou homologués par l’administration du travail, 16 refusés, 168 sont en cours.

La loi du 14 juin 2013, et encore plus la circulaire envoyée par le ministre du Travail aux directions régionales du travail (Direccte), cherchent à privilégier, pour un PSE, l’accord collectif majoritaire. Il ne nécessitera alors plus qu’une simple validation par l’administration. En revanche, si le PSE ressort d’un document unilatéral de la direction, la Direccte sera amenée à le regarder de plus près, avant de l’homologuer.

Des licenciements sécurisés pour l’entreprise

Le faible nombre de refus d’homologations s’explique par "un dialogue engagé tôt entre entreprises et administration, (qui) permet d’ajuster le tir, sur la procédure et les mesures d’accompagnement", a précisé la délégation générale à l’emploi du ministère du travail, lors d’un colloque organisé par Avosial, association de cabinets d’avocats d’entreprises.

Un de ses membres, l’avocat Jean Martinez, reconnaît que ces échanges avec les Direccte représentent "un élément de sécurisation des procédures de licenciement" pour les entreprises. Selon lui, "les observations de la Direccte, qui préfigurent le contrôle, permettent de redresser un document". Qui sera d’autant plus facilement homologué par l’administration.

La moitié des négociations aboutissent à un accord

Ce bon niveau d’échanges entre administration et entreprises se retrouve au sein même des entreprises. Le ministère relève "une très forte augmentation des négociations" sur les PSE : en-dehors des cas de redressement ou liquidation judiciaire, 76% des procédures notifiées à l’administration ont fait l’objet d’une négociation préalable ou parallèle à l’information-consultation des représentants du personnel. Me Martinez relève que sur les neuf dossiers de PSE suivis par son cabinet, tous les employeurs ont commencé par négocier.

Une de ses consœurs, Danièle Chanal, relève la même volonté de négocier, mais s’inquiète du peu de négociations qui aboutissent à un réel accord majoritaire. Or, l’objectif des employeurs est bien d’éviter le contrôle accru de l’administration, notamment sur l’adéquation des mesures d’accompagnement aux moyens du groupe. Ce point prévu par la loi est laissé à l’appréciation des juges, "mais ne fait pas encore de dégâts", selon Jean Martinez.

En-dehors des 67 PSE relevant de redressements ou liquidations judiciaires, 21 sont issus d’accords collectifs majoritaires et ont été validés par l’administration, 21 autres ont été homologués suite au dépôt d’un plan de la direction. 50% d’accords collectifs sur les plans de sauvegarde, c’est plus que les 10 à 15% d’accords de méthode qui étaient signés sur les PSE avant la nouvelle loi, plaide la délégation à l’emploi.

Il manque encore la base de données

Les syndicats, eux, s’inquiètent des délais très courts dans lesquels les négociations sont menées. "Ces délais seront acceptables quand les syndicats auront effectivement les données économiques prévues par la mise en œuvre de la base de données, réagit Jean-François Foucard, en charge de l’emploi à la CFE-CGC. Mais ce n’est toujours pas le cas…"

La CGT souligne qu’il y a toujours aussi peu de licenciés économiques parmi les nouveaux inscrits à Pôle emploi, et que les effets de la nouvelle loi seront marginaux. Mais réaffirme qu’elle sera particulièrement vigilante sur les raisons économiques invoquées par les entreprises pour licencier.

Cécile Maillard

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