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PME-ETI

Les nouveaux gestes de François Hollande à l’égard des chefs d’entreprises

Arnaud Dumas , , ,

Publié le , mis à jour le 29/04/2013 À 17H25

Suite aux 44 propositions faites lors des Assises de l’entrepreneuriat, François Hollande a annoncé des mesures concrètes pour soutenir les entreprises. À commencer par un allégement de la fiscalité des plus-values de cession d’entreprise.

Les nouveaux gestes de François Hollande à l’égard des chefs d’entreprises © jmayrault - Flickr - C.C

L’apaisement des relations entre François Hollande et les chefs d’entreprise s'est concrétisé ce 29 avril, dans l’après-midi. Le président de la République a clôturé les Assises de l’entrepreneuriat en annonçant une série de mesures visant à soutenir l’esprit d’entreprise.

À commencer par l’allégement de la fiscalité des plus-values de cession d’entreprise. La disposition du projet de loi de finances 2013, qui alignait leur taxation sur l’impôt sur le revenu, avait mis le feu aux poudres. Elle avait déclenché, à l’automne 2012, le mouvement spontané des "Pigeons", ces entrepreneurs du web qui s’indignaient d’une fiscalité trop élevée et ne prenant pas en compte le risque lié à l’investissement dans les start-ups.

Suite aux recommandations faites par la commission "Fiscalité" des Assises de l’entrepreneuriat, François Hollande devrait donc présenter une simplification du régime. Il y aura désormais un régime de droit commun et un régime incitatif réservé aux actionnaires de PME.

Dans le régime de droit commun, les plus-values de cession seront imposées au barème de l’impôt sur le revenu mais avec des abattements en fonction de la durée de détention. Pour une détention inférieure à deux ans, aucun abattement ne s'appliquera. Pour une détention comprise entre deux et huit ans, un abattement de 50% sera appliqué. Pour une détention supérieure à 8 ans, l'abattement sera de 65%.

A côté de ce régime de droit commun, un  régime incitatif s’appliquera aux actionnaires de PME de moins de dix ans, aux personnes partant en retraite, aux JEI, et aux cessions intra familiales. Dans ces cas, l'abattement est de 50% entre un an et quatre ans, de 65% entre quatre ans et huit ans et de 85% pour une détention supérieure à huit ans  Pour les chefs d'entreprise partant en retraite, un abattement supplémentaire de 500 000 euros sera appliqué.  La mesure pourrait s’appliquer pour les plus-values réalisée à partir du 1 janvier 2013.

FIN DU FICHAGE BANQUE DE FRANCE POUR LES ENTREPRENEURS

L’autre mesure très attendue des PME tient au "droit à la seconde chance" pour les chefs d’entreprise. Fleur Pellerin, la ministre des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, a dévoilé le 29 avril au matin la suppression du fichage Banque de France des entrepreneurs dont l’entreprise a fait faillite. Cet indicateur de la Banque de France rend en général les banques commerciales beaucoup plus frileuses pour accorder des crédits à ces entrepreneurs, les empêchant de lancer une nouvelle activité. Cette mesure est notamment très attendue par la CGPME.

Enfin dernière initiative annoncé par François Hollande ce lundi 29 avril 2013, la création d’un plan d’épargne en action dédié aux PME.  Il s’agit d’un compartiment spécifique du PEA actuel. Il permet de verser jusqu'à 75 000 euros pour investir en direct ou indirectement au capital des PME et ETI. Le régime fiscal de ce PEA PME sera le même que celui du PEA ( impôt sur le revenu et exonération après 5 ans de détention du PEA ).

Des mesures concrètes qui devraient satisfaire les participants aux Assises de l’entrepreneuriat.

Arnaud Dumas

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