Les niches fiscales des entreprises scrutées par la Cour des comptes

Selon un rapport remis à l'Assemblée, jusqu'à 29 milliards d'euros pourraient être économisés.

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Les niches fiscales des entreprises scrutées par la Cour des comptes
Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes

De plus en plus coûteuses, et parfois inefficaces. Le rapport de la Cour des comptes sur les dispositifs fiscaux profitant aux entreprises est sévère. Commandé par la commission des Finances de l'Assemblée, il alimentera le débat parlementaire au cours des prochains mois.

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Une synthèse

172 milliards d'euros en 2010. C'est le coût total des niches fiscales, sociales ou mesures dérogatoires accordées aux entreprises. Selon le rapport, ces exceptions ont connu au cours des dernières années "un développement rapide et peu maîtrisé".

Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, regrette cette inflation de dispositifs fiscaux, qui selon lui sont plus faciles à créer qu'à supprimer. Certaines de ces mesures favoriseraient les effets d'aubaines.

293 niches fiscales et 91 niches sociales ont été recensées et analysées en terme de coût et d'efficacité.

Des mesures efficaces

Didier Migaud insiste: l'objectif n'est pas de supprimer l'ensemble des niches. Certaines ont prouvé leur efficacité, comme le crédit impôt recherche (CIR). Ce système "semble avoir freiné la diminution du niveau des dépenses de R&D". Le rapport propose néanmoins de renforcer les contrôles sur l'utilisation du CIR.

Autre dérogation fiscale jugée efficace: les allègements de charges sur les bas salaires. D'un coût de 22,1 milliards d'euros en 2010, cette mesure apporte "des effets positifs sur l'emploi incontestables". Une étude réalisée par la Dares en 2008 évalue à 300 000 le nombre d'emplois créés ou sauvegardés suite à une première vague d'allègements.

Des niches fiscales douteuses

Certaines mesures, adaptées à une politique publique, peuvent "se révéler mal ciblées, représenter une dépense disproportionnée ou comporter de forts effets d'aubaine". Parmis ces niches à réformer, la Cour des comptes a placé les taux réduits de TVA, notamment pour l'hôtellerie, la restauration et le bâtiment. Moins efficace que les allègements généraux de charges, cette série de dispositifs donne "un impact limité pour un coût élevé". 10 miliards d'euros pour 2010.

Egalement à réformer, les dispositifs dérogatoires favorisant l'épargne salariale, qui donneraient lieu à un fort effet d'aubaine. Parmi les abus possibles: ces plans d'épargne se substituent parfois à des hausses de salaires. Le coût total de ces mesures est évalué à 9 milliards d'euros, le rapport propose plusieurs scénarios pour réduire ce montant.

Des mesures trop coûteuses voire inefficaces

La Cour des comptes va jusqu'à proposer la suppression de certains dispositifs, qui parfois entrent en contradiction avec d'autres mesures, ou dont l'intérêt est minime. Par exemple, l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur les biocarburants. "Cette mesure ne répond plus à la finalité initiale de mise en place et de soutien aux investissements dans une industrie nouvelle", la construction des premières unités de production étant déjà amortie. De plus, "l’apport énergétique et environnemental des biocarburants est contesté". Ces éléments amènent la Cour des comptes à émettre sa proposition n°29 : Supprimer l’exonération de TIPP sur les biocarburants. Cette mesure fiscale a coûté 643 millions d'euros en 2010.

Les experts de la Cour des comptes proposent également d'augmenter la taxation des "retraites chapeaux". Cette rémunération parallèle à la retraite classique, principalement utilisée par les dirigeants, bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Un doublement des taux sur ces retraites spécifiques rapporterait 70 millions d'euros.

Une réforme à venir?

La Cour des comptes propose de réformer le système en profondeur, pour plus de transparence et de contrôle. Limiter à 4 ans la durée d'application des nouvelles mesures, les évaluer systématiquement, supprimer après trois ans toute mesure qui n'aurait pas été controlée.

Reste que certaines des 70 propositions du rapport viennent directement contredire les promesses du président de la République. Le taux réduit de TVA pour l'hôtellerie, mais également le régime des heures supplémentaires instauré par la loi TEPA sont mis en cause. Ces éléments rendent douteux l'application de ces recommandations, la balle est désormais dans le camp des députés.


RÉMY MAUCOURT

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