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L'Usine Santé

Les marques dans le collimateur des génériques

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Publié le

Le renforcement de la sécurité sanitaire doit-il évoluer au détriment des droits accordés au titulaire d'une marque identifiant le médicament princeps ?

Les marques dans le collimateur des génériques
CLAUDINE SALOMON, Avocate, Alain Bensoussan
© D.R.

L'actualité permet de revenir sur une pratique couramment développée consistant, pour les titulaires de brevets dont la durée de protection est limitée, à déposer, pour chaque invention, une dénomination, une forme ou encore un packaging à titre de marque afin de bénéficier d'un droit perpétuel si tant est qu'il est renouvelé.

Par un arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation avait déjà déstabilisé les laboratoires pharmaceutiques en permettant aux génériqueurs de reproduire, dans une publicité à destination des professionnels, la marque du médicament princeps afin d'identifier son équivalent générique. La Cour suprême avait alors rappelé qu'une spécialité générique dont la bioéquivalence est démontrée ne constitue pas une imitation du médicament princeps au sens du Code de la consommation. Elle a précisé que la référence à la marque de ce dernier vise, non à s'approprier la notoriété d'un produit connu, mais à informer immédiatement les professionnels concernés de l'équivalence du générique avec la spécialité de référence tombée dans le domaine public.

Quelques mois plus tard, la Cour d'appel de Versailles allait plus loin, validant l'usage de la marque déposée, non pour identifier l'équivalence du produit générique, mais pour décrire sa présentation et son conditionnement identiques à ceux du produit original (CA Versailles, ch. 12, 13-12-2011). Ici encore, la Cour légitime la reprise du fait de l'importance de ces informations, tant pour le professionnel que pour le patient concerné.

 

Protection de plus en plus réduite

 

Le champ de protection reconnu par les tribunaux au titulaire de la marque semble peu à peu se réduire à peau de chagrin, tendance confortée par le législateur lui-même. La loi du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 2011-2012) insère l'article L. 5121-10-3 au Code de la santé publique selon lequel « le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique susceptible d'être substituée à cette spécialité en application de l'article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. » Cet article porte atteinte au droit du titulaire de marque tridimensionnelle ou de couleur protégeant l'apparence du médicament princeps car il tend à aligner indirectement la durée de protection de cette catégorie de marque sur la durée limitée du brevet portant sur ledit médicament.

À l'heure où la signature de l'Acta (anti-counterfeiting act) fait débat, on peut saluer la volonté de promouvoir des produits génériques moins onéreux. Mais en privant les laboratoires de l'ensemble des signes permettant d'identifier le résultat de coûteuses recherches, ne risque-t-on pas de décourager ces investissements et de freiner le progrès médical ?

L'ENJEU

Favoriser la prescription des médicaments génériques.

LA MISE EN ?UVRE

Permettre au laboratoire génériqueur de reprendre les éléments de propriété intellectuelle identifiant le médicament tombé dans le domaine public.

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