Les liens entre industriels et professionnels de santé désormais encadrés
Avec le décret dit "Sunshine Act", publié au Journal officiel ce 22 mai, les laboratoires pharmaceutiques vont devoir jouer la carte de la transparence.
C'est un des effets collatéraux de l'affaire Cahuzac. Appuyé par la ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine, le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 "relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme" a été publié au Journal officiel.
Il entre en vigueur immédiatemment, avec un effet rétroactif sur les "avantages consentis au cours de l’année 2012". Les informations relatives à ces avantages "doivent être transmises aux conseils nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1er juin 2013 et publiées au plus tard le 1er octobre 2013", décrit le texte.
VOS INDICES
source
200 -2.44
Avril 2023
PVC
Base 100 en décembre 2014
100 +0.1
Avril 2023
Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 21.20 − Préparations pharmaceutiques
Base 100 en 2015
146.8 -4.49
Avril 2023
Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 20.1 − Produits chimiques de base, engrais, Produits azotés, plastiques, caoutchouc synthétique
Base 100 en 2015
Rendre public tout avantage d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros
L'objectif est de rendre public tout avantage d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros. "Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat", souligne un communiqué du ministère de la Santé. Repas, invitation, cadeaux de toute sorte... la nature de ces avantages devra, elle aussi, être rendue publique.
Marisol Touraine a souligné "l'importance de ce texte, qui marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d'intérêt".
l'industrie pharmaceutique déplore la lourdeur du système
Les industriels du secteur pharmaceutique ne sont pas du même avis. Si la fédération de l'industrie pharmaceutique française (Leem) "prend acte" de ce nouveau décret, elle "déplore la lourdeur du système", dans un communiqué. Elle souligne que les entreprises du médicament avaient déjà exprimé leur "adhésion à l'objectif de transparence des liens d'intérêt des industriels dès 2011", revendiquant alors "un système lisible et opérationnel, ne créant pas de charges administratives disportionnées pour les entreprises".
Le délai restreint accordé aux entreprises pour publier la liste des avantages consentis aux professionnels de santé (1er octobre 2013) avec effet rétroactif sur 2012 est également décrié par le Leem.
La loi sur la transparence des liens d’intérêts avait été votée en décembre 2011, en plein scandale du Mediator.
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