Les licenciements économiques moins risqués pour les PME, c'est maintenant
Depuis le 1er décembre, les motifs du licenciement économique sont précisés par la loi. De quoi rassurer les entreprises, surtout les petites. Et pas de quoi inquiéter les salariés, puisque ces licenciements sont très peu nombreux.
La "peur de l’embauche" souvent évoquée par le patronat va-t-elle s’envoler avec les nouvelles règles sur les licenciements économiques ? Une disposition de la loi El Khomri, entrée en vigueur le 1er décembre, précise les motifs permettant de qualifier un licenciement de licenciement économique. Pour les employeurs, c’est l’assurance de ne plus voir requalifiés par les juges leurs licenciements économiques en "licenciements sans cause réelle et sérieuse", ce qui entraîne le versement de dommages et intérêts.
Jusqu’ici, la loi reconnaissait deux motifs au licenciement économique: les difficultés économiques et les mutations technologiques. La loi El Khomri en ajoute deux, déjà validés par la jurisprudence : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise. Restera au juge, comme jusqu’ici, à définir les contours de ce qu’est la sauvegarde de la compétitivité.
Un trimestre de difficultés suffira dans les très petites entreprises
Ce qui est nouveau, c’est de donner une définition légale aux difficultés économiques. "Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires" justifiera un licenciement économique si elle dure au moins un trimestre dans une entreprise de moins de 11 salariés (comparé au même trimestre de l’année précédente), deux trimestres consécutifs dans celles de 11 à 49, trois dans celles de 40 à 299 et quatre trimestres dans les entreprises de plus de 300 salariés. La loi ne dit rien, en revanche, sur l’ampleur de la baisse. Le juge gardera donc une latitude pour l’apprécier, et l’entreprise devra toujours démontrer que cette baisse est "significative".
Motifs recevables également : des pertes d’exploitation, ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, qui devront connaître des évolutions "significatives", sans que ce terme soit précisé. Mais, dit la loi, les difficultés économiques peuvent aussi être caractérisées par "tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés". Une formule vague, sous laquelle les entreprises pourront faire entrer toutes sortes de situations, un peu moins protégées que les précédentes.
Autrement dit, le juge gardera un pouvoir d’interprétation. Les avocats conseillent d’ailleurs à leurs clients entreprises de mettre en avant plusieurs types de difficultés pour justifier d’un licenciement économique. La CGPME se montre néanmoins très satisfaite de ce changement législatif, qui va surtout rassurer les plus petites entreprises. "Ce texte clarifiera les choses en prenant en compte des éléments objectifs caractérisant la réalité de la mauvaise passe économique traversée par l'entreprise", a déclaré l’organisation patronale dans un communiqué.
Selon la CGPME, craindre une vague massive de licenciements serait "méconnaître" la réalité des TPE/PME. "Dans ces entreprises, les salariés ne sont pas une variable d'ajustement. Pour un patron de PME, embaucher est un succès, licencier un échec." Surtout, les licenciements économiques sont peu nombreux – ils ne représentent que 2,4% des inscriptions à Pôle emploi - , les employeurs préférant utiliser la rupture conventionnelle. De plus, ils sont très peu contestés aux prudhommes : en 2013, les contestations du motif économique du licenciement ne représentaient que 1,7% des saisines des prudhommes, en baisse régulière, alors que 78% des affaires arrivées devant ces juridictions portent sur le motif de la rupture de contrat. Une goutte d’eau qui faisait donc très peur…
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