« Les Etats-Unis discutent d’un projet de loi similaire à Reach »

Alors que la première échéance du règlement Reach est arrivée à son terme, l’avocate Françoise Labrousse du cabinet Jones Day dresse un constat des difficultés à venir.

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« Les Etats-Unis discutent d’un projet de loi similaire à Reach »

Pour cette spécialiste des questions environnementales, le rôle protecteur du règlement pour l’industrie européenne sera de courte durée, les Etats-Unis et la Chine s’apprêtant à mettre en place des législations similaires. Des cas de fraudes pourraient aussi voir le jour en raison des différentes politiques de sanction appliquées dans chaque pays. Quant au règlement européen CLP sur le nouvel étiquetage, son impact économique promet d’être supérieur à celui de Reach…

Quelles failles avez-vous constaté dans la mise en œuvre de Reach ?

L’ECHA, l’agence européenne qui gère la bonne mise en œuvre de Reach, vérifie essentiellement la complétude des dossiers d'enregistrement. La conformité de seulement 5% des dossiers sera contrôlée sur le plan technique et scientifique par l'ECHA. Ce qui signifie que la grande majorité des dossiers n’ont pas et ne seront pas soumis à des vérifications techniques. Autre difficulté, les Etats membres de l'Union européenne soumis à Reach n’ont pas mis en place les mêmes sanctions en cas de non-conformité au règlement Reach. On peut donc se retrouver avec des amendes allant jusqu’à 75 000 euros en France et 55 millions d’euros en Belgique en cas de mise sur le marché de substances non enregistrées. Des fraudes ne peuvent donc être exclues dans des états membres où la faiblesse des sanctions pourrait inciter à mettre sur le marché des produits qui ne respectent pas le règlement Reach, puis à les commercialiser dans toute l’Europe.

Pensez-vous que le règlement Reach représente une forme de protectionnisme pour les industriels européens ?


Oui, à court terme. L’Europe a eu un rôle précurseur en élaborant cette réglementation mais les Etats-Unis discutent actuellement d’un projet de loi similaire à Reach, sous l’impulsion du sénateur Frank R. Lautenberg. De même, la Chine s’apprête à adopter un règlement sur les substances chimiques. Les fabricants des pays non européens souhaitent pouvoir continuer à vendre leurs produits en Europe et participent activement à la mise en œuvre de Reach.

Quel sera l’impact du règlement CLP pour les industriels ?

Entre le 1er décembre 2010 et jusqu’au 1er juin 2015, toutes les substances chimiques devront être classées et étiquetées suivant ce nouveau règlement. Ce règlement très ambitieux pourrait avoir un impact, notamment d’un point de vue économique, supérieur à celui de Reach dans la mesure où certaines classifications de danger définies par le CLP sont plus sévères. La modification du classement de certaines substances entraînera de fait une augmentation du nombre de sites classés Seveso en France et en Europe. Ceci implique pour un industriel une mise en conformité avec un régime juridique plus contraignant, ainsi que la mise à jour des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Propos recueillis par Olivier James

Olivier James Grand reporter Aéronautique - Défense
Olivier James

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