Lancés en juillet 2017, les Etats Généraux de l’alimentation ont donné naissance à un projet de loi. Présenté en conseil de ministres fin janvier, les 19 articles du texte arrivent désormais devant l'Assemble Nationale où ils seront discutés pendant 3 jours devant la commission des affaires économiques.
4 ordonnances sur les sujets prioritaires
Pour garantir la mise en application rapide du projet de loi, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que quatre des articles seront adoptés via les ordonnances. Ces articles concernent le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues au consommateur, l’encadrement des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires avec la limitation des réductions de prix à 34% de leur prix de référence d’un produit et à 25% de leur volume, les règles de contractualisation avec notamment les prix qui devront désormais prendre en compte les coûts de la production et enfin la lutte contre les prix[…]
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