Les entreprises doivent-elles breveter leurs logiciels?

L 'Union européenne prépare une directive.

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Oui : Patrice Vidon,
président de la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle) "Tirer un profit optimal "
Les entreprises françaises peuvent et doivent déposer des brevets de logiciels pour trois raisons. D 'abord parce que leurs concurrents étrangers déposent déjà des brevets de logiciels en France et en Europe, et prennent de l 'avance. Les entreprises américaines et asiatiques ont en effet développé une stratégie de dépôts très dynamique. Dans le domaine des logiciels, comme plus généralement dans le domaine des hautes technologies, plus de 50 %des brevets européens sont déjà détenus par des déposants non européens, et cette tendance s 'aggrave. Ensuite la législation européenne accepte la brevetabilité de la plupart des logiciels.Les brevets de logiciels sont acceptés en Europe depuis plus de vingt ans et plusieurs dizaines de milliers de brevets de ce type ont été délivrés par l 'Office européen des brevets, notamment du fait de la convergence de l 'informatique et des télécommunications. Le brevet peut être délivré si le logiciel est nouveau, non évident, et s 'il concourt à un «effet technique ». Enfin,breveter leurs logiciels est dans l 'intérêt économique et commercial des entreprises françaises : déposer un brevet permet de prendre le contrôle juridique et commercial d 'une invention, et d 'en tirer un profit optimal. Une politique de propriété industrielle s 'étend aussi aux autres droits possibles (marque,modèle, droits d 'auteur)ainsi qu 'aux nouvelles modalités d 'exploitation des droits (comme le «logiciel libre »,qui est parfaitement compatible avec le système des brevets). L 'entreprise néophyte doit commencer par étudier les brevets détenus par ses concurrents. Avec l 'aide de son conseil,elle apprendra ensuite à intégrer sa politique de propriété industrielle à sa stratégie globale de développement.

Non : Bernard Lang,
directeur de recherches à l 'Inria
(Institut national de recherche en informatique et en automatique)
"Des brevets sans valeur "
Seules sont brevetables les inventions. Elles ne peuvent se réduire à un simple logiciel (arrêt Schlumberger de 1981), comme le précisent les articles 52.2 et 52.3 de la Convention européenne du brevet, reconduits il y a moins de deux ans. Il est vrai que certains offices de brevets,qui vivent de leur vente, appliquent les textes de manière élastique et accordent des brevets sans réelle valeur. Sans valeur car la décision finale revient aux textes et aux tribunaux. Cependant la corporation des marchands de brevets, offices et conseils notamment, a intérêt à élargir ce marché lucratif. Outre le revenu direct qu 'ils en tirent, cela leur permet de créer une jurisprudence hors tribunaux dont le but est de faire pression sur le législateur pour qu 'il étende le champ de la brevetabilité. D 'ailleurs si les textes européens autorisaient la brevetabilité du logiciel, les marchands de brevets ne seraient pas en train de se battre pour les faire changer. Mais la vraie question,que ces mêmes marchands ont refusé d 'aborder dans ce débat, est :alors que la protection des droits d 'auteur a engendré une croissance industrielle exceptionnelle, est-il utile pour les entreprises et pour l 'économie que le logiciel devienne brevetable? C 'est un débat complexe. Mais des nombreuses études économiques menées en Europe et dans le monde sur la question, théoriques ou enquêtes de terrain, il n 'en est pas une seule qui réponde positivement. Outre le fait que ces brevets sont très difficiles à défendre sans ressources financières considérables,cela transformerait la quasi-totalité des créateurs de logiciels en contrefacteurs involontaires,à la merci des extorsions légales que l 'on voit aujourd 'hui fleurir aux Etats-Unis. Mais les procès sont une autre source de revenu pour les marchands de brevets.

Propos recueillis par Luc Mathieu

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