Les entreprises devront fournir au fisc des informations pays par pays

Les députés français ont adopté jeudi un amendement instaurant l'obligation pour les grandes entreprises françaises de transmettre au fisc des informations détaillées, pays par pays, sur leurs activités à l'étranger.

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Les entreprises devront fournir au fisc des informations pays par pays
Les députés ont adopté jeudi un amendement instaurant l'obligation pour les grandes entreprises françaises de transmettre au fisc des informations détaillées, pays par pays, sur leurs activités à l'étranger. /Photo d'archives/REUTERS/Dado Ruvic

Déposé par le groupe socialiste à l'initiative du gouvernement, cet amendement reprend une des principales dispositions du plan de lutte contre l'évasion fiscale des sociétés présenté le mois dernier par l'OCDE.

Le gouvernement français a choisi d'aller vite sur ce plan, avant même que les propositions de l'OCDE soient soumises aux dirigeants du G20 qui se réunit en début de semaine à Antalya (Turquie), même si leurs ministres des Finances les ont déjà approuvées.

L'amendement adopté dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 instaure un "reporting pays par pays" des activités des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d'euros.

Sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 euros, celles-ci devront transmettre annuellement au fisc une déclaration dont le contenu sera fixé par décret mais qui devra comporter "la répartition pays par pays" des bénéfices et agrégats "économiques, comptables et fiscaux" de chaque groupe.

Il devra également intégrer "des informations sur la localisation et l'activité des entités" des groupes concernés.

La mesure entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ce qui signifie que les premières déclarations devront se faire en 2017.

Les députés ont rejeté un sous-amendement déposé par Europe Ecologie-Les Verts qui visait à rendre ces informations publiques, comme le réclament les organisations non gouvernementales qui ont critiqué l'OCDE sur ce point.

Le texte prévoit encore la possibilité pour la France d'échanger ce genre d'informations avec d'autres pays qui auraient adopté la même mesure et ont signé avec Paris un accord d'échanges d'informations en matière fiscale.

(Reuters, par Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou)

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