Selon la Cour de cassation, le titulaire des droits sur un logiciel ne peut, au regard des strictes nécessités de l'interopérabilité, s'opposer à ce qu'un tiers autorisé par le licencié l'utilise à des fins de migration des données dans le but de faciliter le passage vers un autre programme (Cass. civ. 20 octobre 2011, n° 10-14069).
Dans un cadre strict
Cette affaire opposait la société Fiducial informatique à un ancien salarié. Celui-ci avait développé pour l'entreprise plusieurs logiciels à destination d'huissiers de justice. Il avait, après son départ de la société, créé un nouveau produit destiné lui aussi à cette profession. Outre son installation, il proposait des services complémentaires d'extraction et de migration des données. Il permettait ainsi à ses clients de le faire fonctionner à partir des informations stockées dans le programme qu'ils utilisaient auparavant, notamment celui de Fiducial informatique. Cette dernière avait fait constater que son ex-salarié détenait et utilisait sans droit ses logiciels pour procéder aux opérations de migration. Elle l'a ensuite assigné en justice pour contrefaçon.
S'inspirant de la définition communautaire de l'interopérabilité, entendue comme « la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées » (Dir. Comm. n° 91/250 du 14 mai 1991, codifiée par la Dir. CE n° 2009/24 du 23 avril 2009), la Cour de cassation a estimé que les opérations de migration litigieuses n'étaient pas contrefaisantes, dès lors qu'elles « s'inscrivaient dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV [du code de la propriété intellectuelle] ».
Sans reproduction de code
Au regard des dispositions de cet article, la décision de la cour peut surprendre, en première analyse. En effet, l'exception visée permet à l'utilisateur légitime d'un logiciel de le décompiler (c'est-à-dire d'en reproduire le code) afin d'obtenir les informations nécessaires à son interopérabilité avec d'autres programmes. Or dans l'affaire jugée, il n'y a pas eu de reproduction du code mais une simple détention et un usage du logiciel. Par ailleurs, cette opération n'a aucunement été réalisée pour permettre au produit de la société Fiducial informatique de fonctionner avec d'autres, mais pour permettre une extraction des données à des fins de migration vers le nouveau programme. Enfin, dans la mesure où le contrat de l'entreprise ne donnait pas la faculté aux licenciés de transférer le logiciel à des tiers, y compris à des fins de migration, il n'était pas acquis que l'ancien salarié puisse être considéré comme légitime dans la réalisation de ces opérations.
Compte tenu de ces éléments, il semble que la Cour de cassation ait opté pour une interprétation plus souple de l'article L. 122-6-1 IV, dans le but de ne pas faire obstacle au principe de la libre concurrence : cette décision permet en effet au licencié de passer d'un logiciel à l'autre, par la migration de ses données.
Faciliter le passage d'un logiciel à un autre
Assouplir les conditions de l'exercice de l'exception légale d'interopérabilité
