Les dix articles à retenir de la loi de transition énergétique

La ministre Ségolène Royal l’avait promis, la loi de transition énergétique rendue publique ce mercredi 18 juin balaie large. Rénovation thermique, bornes de recharge électrique, qualité de l’air, renouvelables… Parmi les 66 articles, L’Usine Nouvelle en retient 10.

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Les dix articles à retenir de la loi de transition énergétique

Article 1 : Fixation de grands objectifs à atteindre à un horizon stable

- Baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2025 (la puissance nucléaire est plafonnée à sa puissance actuelle 63,2GW).

- Réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030.

- Réduire de moitié la consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2012.

- Porter la production d’énergie renouvelable à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030 (dont 38 % de la chaleur consommée, 40 % de l’électricité et 15 % de carburants).

Article 6 : Obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment

A chaque fois que des travaux d’entretien lourds sont réalisés sur un bâtiment, la loi impose la réalisation d’opérations de performances énergétiques. Concrètement, il s’agit de réaliser une isolation par l’extérieur lors d’un ravalement de façade, d’isoler les toitures ou les combles lors d’une réfection, d’améliorer l’isolation lors de l’aménagement de nouvelles pièces.

Article 11 : Déploiement d’infrastructures énergétiques dédiées pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

La loi prévoit d’imposer aux bâtiments neufs de type industriel, commercial et de service public de s’équiper de bornes de recharge pour véhicules électriques. Les bâtiments existants devront s’équiper à l’occasion de travaux sur les parcs de stationnement.

Article 20 : Fixation d’objectif en matière d’économie circulaire

La loi a pour objectif de réduire de 50 % les quantités de déchets admis en stockage d’ici à 2025, de valoriser 70 % des déchets du BTP d’ici à 2020 et d’améliorer la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière à 55 % en 2020.

Article 23 : Création d’un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables

Il permet de vendre directement sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime appelée "complément de rémunération". Le but de la manœuvre est d’améliorer l’intégration des énergies renouvelables sur le marché.

Article 29 : Création de sociétés d’économie mixte pour exploiter des contrats de concessions hydroélectriques.

Pour exploiter des concessions hydrauliques regroupées par vallées, l’Etat créée une SEM pour chaque vallée à laquelle il associe des acteurs territoriaux et/ou des investisseurs public. Sont ensuite choisis des actionnaires privés par mise en concurrence. A l’oral, la ministre parle d’une disposition pour "échapper à la privatisation de ces équipements".

Article 32 : Encadrement pour mettre à l’arrêt et démanteler des installations nucléaires de base (INB)

Une INB, comme un réacteur, arrêtée pendant deux ans sera considérée comme définitivement arrêtée. Par ailleurs, le non-renouvellement d’une autorisation d’exploitation ou son abrogation entraine une mise à l’arrêt automatique d’une INB. Cet article a pour but d’assurer un démantèlement rapide des installations après leur mise à l’arrêt.

Article 35 : Limitation des délais de recours pour les énergies renouvelables en mer

Afin de favoriser l’émergence d’une diversité dans le mix électrique, ce dispositif prévoit des modes de jugement accélérés pour les recours concernant des projets d’installations d’énergie marine renouvelable dès lors qu’ils sont issus d’appels d’offres, d’appels à projet et d’appels à manifestation d’intérêt de l’Ademe. En substance, la loi protège les futures fermes éoliennes et hydroliennes en mer.

Article 41 : Prendre en compte le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives

Seul article évoquant les industries fortement consommatrices d’énergie, il propose de récompenser les sites qui ont une consommation élevée et stable en prenant en compte la "moindre contribution de ces utilisateurs aux coûts de réseaux".

Article 49 : Instauration d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Après une première période 2015-2018, des plans de programmation de cinq ans assureront le suivi des grands objectifs de la loi en matière de maitrise de la consommation, de développement des renouvelables, de baisse du nucléaire. Ils gèrent également des outils de pilotage financier.

Article 56 : Plan stratégique des grands exploitants

Un exploitant produisant plus d’un tiers de l’électricité nationale, aujourd’hui EDF donc, doit établir un plan stratégique présentant les actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de diversification de la production d’électricité fixés par les PPE.

Ludovic Dupin

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