Le 17 janvier, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours, formulé par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), contre l’obligation, formulée auprès des distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction, de s’organiser pour en reprendre les déchets (gravats, plâtre, bois, plastiques, cartons…), selon des conditions de taille et de volume d’activité (plus de 50% de leur chiffre d’affaires doit être réalisé avec des professionnels).
La CGI regrettait notamment que les grandes surfaces de bricolage ne soient pas concernées par la mesure. "Les distributeurs de matériaux de construction qui s'adressent principalement aux professionnels sont les principaux fournisseurs de ces derniers. Ils ne sont donc pas placés, au regard de l'impact de leur activité dans la production des déchets objets de l'obligation de reprise, dans la même situation que les distributeurs s'adressant aux mêmes professionnels à titre[…]
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