Les députés refusent de "casser" les données des mobiles

Des amendements quasi identiques déposés par des députés socialistes et par le groupe Les Républicains (LR) ont été rejetés par 12 voix contre 11. La majorité des élus PS ont voté contre de même que les écologistes et radicaux de gauche.

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, et la commission des Lois étaient opposés à ces amendements, préférant attendre la navette entre l'Assemblée et le Sénat.

Un des amendements proposait de sanctionner tout refus de communiquer des informations d'une amende maximale de 2 millions d'euros et d'une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause sur le territoire national pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an.

Les auteurs de ces amendements faisaient référence à Apple qui refusé d'aider le FBI à décrypter l'iPhone d'un des auteurs de l'attentat de San Bernardino en Californie, le 2 décembre dernier, qui a fait 14 morts et 22 blessés.

Apple, qui estime que répondre à cette demande de la police fédérale créerait un dangereux précédent et mettrait en danger la sécurité de ses clients, a reçu le soutien de Google, Facebook et Mircrosoft.

Le FBI demande à Apple de concevoir un logiciel permettant d'accéder aux données contenues dans l'iPhone d'un des deux auteurs de l'attentat de San Bernardino.

L'examen des amendements à l'Assemblée nationale a eu lieu en séance publique dans le cadre de l'examen du projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme.

Son examen devrait s'achever vendredi, les députés devant se prononcer le mardi 8 par un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi que le Sénat examinera à partir du 29 mars.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)