Economie

Les députés adoptent une réforme des licenciements économiques

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Dans le cadre de la retranscription dans une loi de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu en janvier entre patronat et syndicats, les députés ont adopté l'assouplissement des règles régissant les plans de sauvegarde de l'emploi.

Les députés adoptent une réforme des licenciements économiques © Richard Ying et Tangui Morlier - Wikimedia Commons

Le juge civil ne pourra plus intervenir dans les recours contre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). C'est ce qui ressort de l'article adopté le 8 avril par les députés visant à réformer la procédure des licenciements économiques, comme le rapporte l'AFP.

Une disposition essentielle du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi actuellement discutée au Parlement. Ainsi, les licenciements économiques ne pourront plus faire l'objet d'un recours devant un tribunal de grande instance une fois validés par les syndicats et les représentants du personnel (majoritaires dans l'entreprise) ou l'administration du travail.

Selon l'AFP, en adoptant un amendement du socialiste Jean-Marc Germain,  l'Assemblée nationale a allongé de huit à quinze jours le délai laissé à l'administration pour se prononcer, "sur le respect des règles mais pas sur l'existence d'un motif économique réel et sérieux".

Les députés Front de gauche ont dénoncé ce "choix d'évincer le juge civil de la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi". "On nous répète que le motif sera contrôlé par le conseil des prud'hommes, mais quelle sera la marge de manoeuvre d'un conseil des prud'hommes ou même d'une Cour d'appel face à un PSE qui aura été avalisé par l'administration du travail et parfois signé par des organisations syndicales majoritaires ?", a ainsi déploré la députée communiste Jacqueline Fraysse, comme le rapporte l'AFP.

L'accord national interprofessionnel (ANI) a été signé en janvier par le patronat et trois syndicats majoritaires (CFDT, CFTC, CFE-CGC).

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