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Les députés adoptent la flexisécurité à la française

Christophe Bys , , ,

Publié le

Avec 256 voix pour et 26 contre, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, a été adopté en première lecture, mardi 9 avril, par l'Assemblée nationale.

Les députés adoptent la flexisécurité à la française © virginiamol - Morguefile - C.C.

L’accord national interprofessionnel (ANI) est désormais une loi que les députés ont votée mardi 9 avril. Ce texte négocié par les partenaires sociaux et approuvé par la CFDT, la CFTC et la CFE CGC pour le bord syndical et l’ensemble des organisations patronales, devait être approuvée par le Parlement pour s’appliquer. C’est fait pour la première lecture à l’assemblée nationale, en attendant l’examen puis le vote par le Sénat, la procédure d’urgence ayant été adoptée, il n’y aura pas de deuxième vote à l’Assemblée.  Puis un éventuel examen par le Conseil constitutionnel, si un nombre suffisant de parlementaires décide de le saisir. Et surtout la publication au Journal Officiel des indispensables décrets d’application, pour que l’accord soit enfin appliqué dans la vie quotidienne des entreprises.

Pour Michel Sapin, le ministre du Travail, le texte entrera en application d’ici à la fin du premier semestre de 2013. L’examen par l’Assemblée nationale était un vrai enjeu, certains députés voulant pouvoir amender le texte en vertu de leur pouvoir législatif. A l’inverse, les organisations signataires et le gouvernement ne voulaient pas d’un texte de loi qui serait finalement trop amendé par les députés. La volonté répétée à plusieurs reprises par le Président de la République et le Premier ministre de promouvoir la démocratie sociale était à ce prix : laisser les partenaires sociaux négocier pour ce qui est de leur ressort, l’Etat garantissant une transcription législative de bonne qualité.

Les opposants syndicaux au texte, CGT et FO en tête n’ont pas vraiment réussi à mobiliser, et n’ont pas non plus obtenu gain de cause au Palais Bourbon. Pas plus que les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine, composé essentiellement d’élus communistes,  qui ont déposé et débattu des amendements avec la volonté de gauchir le texte … en vain.

Reste que le projet de loi finalement adopté par les députés n’est pas l’exacte photo de l’accord, ne serait-ce que parce qu’il a d’abord fallu le traduire en langue législative. Pour l’avocat spécialiste en droit social, Pascal Lagoutte du cabinet Capstan, "l’administration [du ministère du Travail] a accompli un  énorme travail." Ensuite, si les députés ont amendé ici ou là le texte initial, l’équilibre d’ensemble a été globalement respecté, a estimé à plusieurs reprises Michel Sapin.

Les cinq changements majeurs introduits par le texte :

  • Le recours aux  accords de maintien dans l’emploi  est largement assoupli. En cas de conjoncture difficile, l’entreprise pourra obtenir des baisses de rémunération ou un aménagement du temps de travail en échange d’une garantie des postes de travail. Pour cela, elle devra signer un accord avec les organisations syndicales représentant la majorité des salariés.  Parmi ces derniers, ceux qui refuseront pourront être licenciés pour motif économique. Nouveauté introduite lors de l’examen parlementaire : les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires devront aussi consentir des efforts proportionnés.
  • La mobilité interne au sein des entreprises est elle aussi facilitée, tout en respectant "la vie personnelle et familiale du salarié". Les entreprises devront prévoir des mesures d’accompagnement, notamment pour compenser une éventuelle perte de pouvoir d’achat consécutive à la mobilité. En cas de refus du salarié, il sera licencié pour motif économique.
  • Pour aller sur la voie de la cogestion, le texte prévoit une présence renforcée des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance. Il devra désormais y avoir au moins deux salariés au conseil dans les sociétés comptant plus de 12 administrateurs.
  • La généralisation des complémentaires santé devrait profiter aux salariés qui ne bénéficient pas aujourd’hui d’une garantie collective proposée par leur entreprise. 4 millions de salariés seraient concernés. Après d’âpres débats entre la majorité et l’opposition, la majorité a fait le choix d’une "clause de désignation".  L’entreprise devra souscrire pour ses salariés la complémentaire désignée par sa branche, après un appel d’offres.
  • Les procédures de licenciement économique  seront, dans certaines conditions, sécurisées. Pour être valable, un plan de sauvegarde  de l’emploi devra avoir été soit approuvé dans un accord conclu avec des syndicats ou des représentants du personnel représentant la majorité du personnel, soit avoir obtenu l’agrément de l’administration du Travail. La grande nouveauté est qu’une fois une de ces solutions retenues, le plan ne pourra plus être contesté devant un tribunal de grande instance. Lors du débat parlementaire, le délai alloué à l’administration pour valider un PSE a été porté à quinze jours contre huit jusqu’ici. 

Christophe Bys

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