Les condamnations en justice pour des faits liés aux mouvements sociaux sont rares

Les condamnations de salariés ou syndicalistes à des peines de prison avec sursis, comme celles dont viennent d'écoper d'anciens salariés de Goodyear, sont rares.

 

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Les condamnations en justice pour des faits liés aux mouvements sociaux sont rares
Manifestation devant le tribunal d'Amiens le 11 janvier 2017

"Séquestration et violence en réunion", c’est ce qui était reproché à huit anciens salariés de Goodyear Amiens Nord (Somme), qui avaient retenu durant trente heures, deux directeurs de leur usine. Une infraction qui peut être punie de cinq ans d’emprisonnement. Ce mercredi 11 janvier, sept d'entre eux ont été condamnés, en appel, à des peines de prison avec sursis (jusqu’à 12 mois). Il y a un an, en première instance, ils avaient écopé de neuf mois de prison ferme. Du jamais vu, ce qui avait suscité une forte émotion dans le monde syndical. Les peines ont été adoucies mais restent lourdes pour des actions menées dans le cadre d’un conflit social. En novembre 2016, trois anciens salariés d’Air France, syndiqués à la CGT, ont eux aussi écopé de peines de prison avec sursis mais de seulement 3 ou 4 mois pour leur participation aux événements durant lesquels le DRH avait eu la chemise arrachée.

Y a-t-il vraiment "criminalisation" de l’action syndicale, comme le proclame la CGT ? En réalité, les poursuites à l’encontre de syndicalistes ou salariés engagés dans des mouvements sociaux restent peu nombreuses, et les condamnations encore plus rares. Primo, les conflits sociaux sont de moins en moins nombreux, le décompte des journées de grève est en baisse régulière depuis des années et les accords entre directions et syndicats se multiplient dans les entreprises. Secundo,sur le long terme, les conflits prennent des formes de moins en moins violentes, et les exemples de Goodyear et Air France restent rares.

Peu de plaintes, peu de condamnations

C’est en 2009 que les séquestrations de dirigeants se sont multipliées, avec notamment des cadres retenus chez Molex, Caterpillar… Suivront un ou deux cas par an, en moyenne, qui frappent l’opinion. Le plus souvent, les entreprises et les personnes retenues ne portent pas plainte, par souci d’apaisement. Dans l’affaire Goodyear, la direction et les cadres séquestrés avaient d’ailleurs retiré leur plainte. Mais le parquet, qui le plus souvent ne poursuit pas parce qu’il souhaite lui aussi apaiser la situation, avait cette fois décidé de maintenir son action. Pour la CGT, il est évident que cela reflète une volonté, politique, du gouvernement de "casser les mouvements sociaux". Céline Verzeletti, secrétaire confédérale à la CGT, regrette que les circonstances – la défense de l’emploi – ne soient pas mieux prises en compte par la justice. "On n’est pas pour l’action violente, mais il arrive des situations, tendues, où peuvent se manifester des comportements hors la loi. Mais de là à demander de la prison ferme pour des syndicalistes, qui agissent dans le cadre de leurs fonctions… " Elle regrette aussi les interpellations et gardes à vue à l’encontre de syndicalistes qui manifestaient contre la loi Travail.

Traditionnellement, les circonstances sont en réalité prises en compte, et les condamnations relativement clémentes. En 1997, deux salariés de Myris avaient été condamnés à deux mois avec sursis ; en 2008, la séquestration dans les usines Kléber avait été classée sans suite ; en 2010, l’occupation de la Poste de Nanterre avait valu à leurs auteurs – dont Olivier Besancenot – une amende de 1500 euros. Les salariés de Continental, qui avait saccagé une sous-préfecture à Compiègne, ont écopé en 2010 d’une simple amende.

La sévérité du jugement du tribunal d’Amiens en première instance (condamnation à la prison ferme) reste une exception. Invalidé en appel, il ne devrait pas faire jurisprudence. Mais marque-t-il un tournant ? "Avant, les magistrats, comme ils doivent le faire, tenaient compte du contexte du mouvement social pour ne pas traiter les infractions commises comme de banales infractions de droit commun", relève Agnès Zissmann, représentante du Syndicat de la magistrature dans l’Observatoire de la répression et de la discrimination syndicale. "Aujourd’hui, ils ont de moins en moins de connaissance du monde du travail, n’ont pas conscience que l’évolution du droit du travail, qui ferme de plus en plus de fenêtres judiciaires pour les salariés, les prive de certains moyens d’action et les pousse à en utiliser d’autres. Par ailleurs, comme la société et les autorités politiques, les magistrats ont développé une intolérance de plus en plus forte à ces formes d’action."

L’avocat des ex salariés de Goodyear, Fiodor Rilov, a décidé de se pourvoir en Cassation. Habitué à entraîner les salariés dans des procédures longues, qui ne leur sont pas toujours favorables, il contribue largement à la judiciarisation des conflits sociaux.

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