L'Usine Energie

Les bons et les mauvais points de la Cour des comptes

, , ,

Publié le

Exclusif Comme chaque année, la Cour des comptes passe au crible plusieurs thèmes essentiels pour la vie économique du pays. Elle a livré en avant-première à L’Usine Nouvelle quelques chapitres de son rapport annuel présenté ce matin mercredi 9 février. Eco-organismes, maintenance nucléaire, biocarburants, certificats d’économies d’énergie. Voici les conclusions des Sages de la rue Cambon. 

EDF doit revoir intégralement son programme de maintenance

En 2012, la Cour des comptes avait rendu un rapport très complet sur les coûts de la filière électronucléaire. A l’aide de ces données, elle se penche aujourd’hui sur un projet majeur d’EDF, le grand carénage : "un programme global de près de 100 milliards d’euros, d’ici à 2030, nécessaire pour maintenir le parc actuel en état de répondre au besoin de la consommation française", explique ce rapport. Pour EDF, l’enjeu est aussi de porter la durée de vie des réacteurs au-delà de 40 ans.

Dans un premier temps, les sages de la rue Cambon constatent la nécessité de mener ces opérations de maintenance, mais reconnaissent le travail accompli. "Le coefficient de disponibilité a cessé de se dégrader et s’est maintenu au-dessus d’un plancher de 78 %, niveau dépassé en 2011 et 2014 (80 %)" grâce aux investissements renforcés des dernières années. D’autre part, le rapport considère qu’"une baisse de production aurait des conséquences plus importantes sur les coûts que la hausse des dépenses de maintenance".

"Dans une vision pessimiste, l’hypothèse d’une augmentation de 50% des investissements porterait le coût de production à 65 €/MWh, soit moins de 5 % de hausse. À titre de comparaison, à parc constant, une baisse de 50 % de la production moyenne entraînerait un doublement du coût de production (125 €/MWh)", calcule la Cour des comptes.

Dans un second temps, les magistrats invitent EDF à intégralement revisiter son programme de maintenance, en raison de la loi de transition énergétique votée en août 2015. "La loi a modifié deux articles du code de l’énergie qui devraient avoir pour conséquence une fermeture de réacteurs avant l’échéance potentielle envisagée par EDF et nécessiter, de sa part, une profonde révision de son programme de maintenance de l’ensemble du parc nucléaire", tranche la haute juridiction financière.

A minima, la loi impose un plafond de la puissance nucléaire installée en France à 63,2 GW. Ainsi, quand l’EPR de Flamanville (Nord) démarrera, les deux réacteurs de Fessenheim fermeront. Mais la loi prévoit aussi une limitation du nucléaire à 50 % du mix électrique français. La Cour conclut sur le fait que cette disposition pourrait "obliger l’entreprise à fermer un tiers de ses réacteurs".

Et la Cour des comptes d’inviter EDF "à identifier dans l’étude d’impact de programmation pluriannuelle de l’énergie, prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses conséquences industrielles et financières sur le programme de maintenance des réacteurs nucléaires".

Biocarburants, des objectifs d’incorporation inatteignables

La Cour des comptes étudie régulièrement le déploiement des biocarburants en France. Ces données sont "le principal instrument pour atteindre l’objectif communautaire de 10 % d’énergie renouvelable dans les transports en 2020", rappellent les magistrats. "La filière du biodiesel parvient à respecter les objectifs d’incorporation dans les carburants. La filière de l’éthanol reste, en revanche, pénalisée par une distribution insuffisante, de telle sorte que l’objectif d’incorporation ne semble pas atteignable à court et moyen terme". Les objectifs d’incorporation sont de 7,7 % pour le biodiesel et 7 % pour le bioéthanol.

Les difficultés à atteindre les objectifs pour le bioéthanol sont objectives et concernent à la fois les constructeurs, les distributeurs et les consommateurs. Les grands motoristes se sont avant tout concentrés sur le respect de la norme Euro VI (limitant les émissions des moteurs à 95 gCO2/km en 2020). "Ils ont choisi de porter d’abord leurs efforts sur la diminution de la consommation, et sur la voiture électrique, plutôt que de développer des motorisations spécifiques aux fortes teneurs en biocarburants", constate le rapport.

Les grands réseaux de distribution ont mis du temps à basculer en faveur du SP95-E10. Il a fallu attendre 2012-2013. Les distributeurs craignaient de perdre une partie de leur clientèle. Pourtant, "en 2015, le parc automobile a été suffisamment renouvelé pour que 90 % des voitures essence qui roulent actuellement puissent se fournir en SP95-E10".

Quant au client, seuls 30 % se fournissent en bioéthanol. Outre une part de méfiance, les biocarburants induisent un surcoût pour l’automobiliste "d’environ 2,6 centimes d’euros par litre d’essence et à 1,5 centime d’euros par litre de gazole à la pompe".

Pour améliorer l’incorporation des biocarburants, la Cour des comptes appelle à s'appuyer sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle a pour objet de sanctionner le non-respect des cibles d’incorporation. Parmi leurs recommandations, les Sages appellent à alléger cette taxe pour l’éthanol et à accélérer son application sur les gazoles non routiers.

Cliquez sur l'image pour l'afficher en plein écran : 


 

 

Les certificats d’économie d’énergie sur la bonne voie

La Cour des comptes apprécie les certificats d'économie d'énergie (CEE). Il faut dire que, comme elle le souligne, "son coût est très faible pour les finances publiques". Et pour cause, puisque ce sont les bien nommés "obligés" - fournisseurs d'énergie et assimilés - qui ont la charge d'inciter leurs clients à réaliser des économies d'énergie sous peine de pénalités financières. La Cour estime cependant que le mécanisme des CEE laisse de la souplesse aux obligés pour remplir leurs obligations.

Autres avantages des CEE, estime aussi la Cour : ils utilisent une méthode quantitative (l'estimation des économies d'énergie en amont) et ils constituent un outil de sensibilisation. Les CEE, qui en sont à leur troisième phase, ont considérablement évolué. "Dix ans après le lancement des CEE […], la Cour constate que le dispositif a progressivement gagné en maturité." Les sages de la rue Cambon avaient mené leur enquête il y a deux ans. Ils se félicitent aujourd'hui de ce que "la plupart des recommandations émises […] ont été progressivement mises en œuvre".

En particulier, un processus de révision des opérations standardisées d'économie d'énergies qui devrait s'achever en ce début d'année. Les rémunérations en sortent généralement baissées car la référence devient la performance du marché et non celle du parc installé. La complexité de mise en œuvre du dispositif s'est réduite avec notamment "le passage au mode déclaratif pour présenter une demande de CEE" pour la troisième période, débutée en janvier 2015. Le ciblage des CEE a aussi progressé, estime la Cour, avec notamment "le principe d'une obligation distincte et spécifique en matière de précarité énergétique", affirmé par la loi de Transition énergétique.

Reste deux recommandations, non encore appliquées, que la Cour réitère. En particulier, il s'agit de "rendre obligatoire les études a posteriori auprès des obligés pour améliorer les connaissances des économies réellement obtenues". La Cour formule aussi trois nouvelles recommandations : mettre en œuvre  l'obligation supplémentaire "précarité énergétique", poursuivre la simplification du dispositif et développer les procédures de contrôle a posteriori. Ce qui est rendu d'autant plus nécessaire, estime-t-elle, par le passage au régime déclaratif.

Cliquez sur l'image pour l'afficher en plein écran : 



 

La gestion des déchets encore perfectible

Basée sur des chiffres 2013, ce chapitre rappelle que la gestion des déchets mobilise plus de 10 milliards d’euros par an et que les 14 éco-organismes contrôlés par la Cour des comptes représentent 1,19 milliard d’euros. "Dans l’ensemble des sept filières contrôlées, la Cour a constaté une nette hausse des taux de collecte et de traitement. Par exemple, la filière la plus ancienne, celle des emballages ménagers, a vu les quantités collectées et triées passer de 14 à 50 kg par habitant et par an entre 1992 et 2013." Une bonne nouvelle qu’il faut tempérer. Les résultats sont inégaux selon les filières. Les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques), lampes, piles, textiles, le taux de collecte reste inférieur ou égal à 40% alors que le taux atteint 90% sur les pneumatiques, et dépasse 60% sur les médicaments et les emballages.

"Au-delà du caractère disparate des résultats, qui s’explique également par un degré de maturité différent selon les filières, la Cour constate que les progrès enregistrés tendent à plafonner depuis quelques années (cas des filières des déchets d’emballages ménagers et des DEEE) et que les dépenses supplémentaires engagées par les éco-organismes sont très élevées pour obtenir de faibles accroissements des taux de collecte, de tri ou de valorisation." Et elle poursuit un peu plus loin. "De même, les objectifs français ont parfois été fixés très au-delà de ce qu’imposait la réglementation européenne. Or la Cour constate que, si les objectifs européens, lorsqu’ils existent, sont dépassés par les filières concernées (emballages, équipements électriques et électroniques, lampes, piles), les objectifs nationaux ne le sont jamais (sauf pour les médicaments, pour les lampes et pour les piles et accumulateurs, où l’objectif national est presque atteint)."

Les sages de la rue Cambon évoquent également : "Le second facteur vient de ce que l’État n’a jamais, à ce jour, sanctionné un éco-organisme n’ayant pas rempli ses obligations. Certes, ce n’est que depuis 2014 que le code de l’environnement prévoit des sanctions, au demeurant peu dissuasives : l’amende maximale de 30 000 € prévue par les textes, encore jamais appliquée, a peu d’effet sur des organismes dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros."

La Cour dénonce le rôle des éco-organismes qui s’apparente parfois à celui de gestionnaire de fonds, alors que "les éco-contribution pèsent dans la trésorerie des entreprises". Les éco-organismes ont "une pratique extensive de ce mécanisme comptable qui les conduit à constituer des provisions dont le montant cumulé est trop important, voir non justifié au regard de leurs dépenses." Autre sujet sensible : les Sages appellent à une meilleure maîtrise des coûts pour la collecte et surtout pour le tri. "Un autre facteur explicatif des coûts élevés constatés tient au nombre de centres de tri et à leurs performances insuffisantes. Ainsi, en 2013, la France comptait 253 centres de tri pour 63,4 millions d’habitants (soit un centre de tri pour 250 000 habitants), alors que l’Allemagne en comptait seulement 80 pour 81,9 millions d’habitants, soit un centre de tri pour 1,02 million d’habitants." La Cour des comptes est favorable au rapprochement de certaines éco-organismes comme Eco-Emballages et Ecofolio et à une réduction et une modernisation des centres de tri.

Cliquez sur l'image pour l'afficher en plein écran : 


 

Olivier Cognasse, Ludovic Dupin et Manuel Moragues

Réagir à cet article

Testez L'Usine Nouvelle en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Les entreprises qui font l'actu

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte